Fin de l’état d’urgence sanitaire : les conséquences sociales

Parue au journal officiel le 10 juillet 2020, la   Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévoit plusieurs mesures dont certaines ont une incidence sur la vie sociale de l’entreprise.

Les conséquences sociales ne sont pas directement évoquées dans la loi. C’est bien la fin du statut d’état d’urgence que met un terme à l’application de certaines mesures prévues dans les lois, décrets et ordonnances qui avaient pour référence le terme de l’état d’urgence sanitaire.

Arrêts de travail et délai de carence

Les salariés qui sont arrêt maladie se voient de nouveau appliquer le délai de carence de droit commun avant de pouvoir percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale – (IJSS).

A noter que le délai de carence peut ne pas être applicable en fonction d’une convention de branche ou d’un accord d’entreprise plus favorable.

Bon à savoir : Le délai de carence est de 3 jours entre la date d’arrêt de travail et le versement des indemnités journalières. Le délai de carence ne s’applique pas entre 2 arrêts de travail ne dépassant pas 48 h et en cas d’arrêts successifs liés à une pathologie de longue durée.

Enfin, certaines conditions de cotisations sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de la prise en charge par les indemnités journalières, une durée minimale d’affiliation – (L.313-1 du Code de la sécurité sociale).

Conditions d’indemnisation :

  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt ;
  • ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire fixé au début de cette période – (R.313-3 du Code de la sécurité sociale).

Régime social et fiscal des heures supplémentaires

Depuis le lendemain de la publication au JO, soit depuis le 11 juillet 2020, les heures supplémentaires sont de nouveau exonérées d’impôt jusqu’à 5000€ d’heures supplémentaires annuelles – (contrairement à 7500€ durant l’état d’urgence).

Par ailleurs, en 2020, les heures supplémentaires sont exonérées des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire – (D.241-21 du Code de la sécurité sociale).

Les heures effectuées au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Plus d’information sur le site de l’URSSAF.

A noter que l’état d’urgence avait permis un assouplissement conséquent du régime des heures supplémentaires.

Bon à savoir : Certaines heures supplémentaires génèrent une contrepartie obligatoire en repos – (L.3121-30 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 17 juillet 2020.

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