Le congé pour enfant malade : mode d’emploi

Contrairement au congé de présence parentale ou au congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade est par nature plus exceptionnel et pour une durée par définition plus courte.

Ce congé peut être utilisé en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge.

Bon à savoir : Aucun condition d’ancienneté n’est requise pour prétendre à ce congé. Cela est notamment justifié par le fait que ce congé n’est pas rémunéré.

 

La durée du congé pour enfant malade

La durée de ce congé est au maximum :

  • de 3 jours par an ;
  • de 5 jours si i l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Les conditions du congé pour enfant malade

Le salarié qui souhaite ne pas se rendre au travail en raison de son enfant malade doit être en mesure de fournir un certificat médical à son employeur justifiant de l’état de santé de son enfant – (L.1225-61 du Code du travail).

Le certificat médical

Le certificat ou sa copie doit être communiqué à l’employeur dans les plus brefs délais. Bien qu’aucun délai légal ne soit prévu, cette formalité doit prendre en considération la gravité et l’urgence de l’état de l’enfant nécessitant la présence du parent à ses côtés.

Bien que cela relève du bon sens, le parent qui souhaite bénéficier du congé pour enfant malade n’a pas à avertir en avance son employeur. A l’évidence ce congé ne peut être anticipé.

Conditions liées à l’enfant

Autres conditions, l’enfant doit nécessairement être âgé de moins de 16 ans et être à la charge du parent souhaitant bénéficier du congé pour enfant malade.

La charge de l’enfant s’entend de manière effective et permanente – (  L.513-1 du Code de la sécurité sociale).

Absence de rémunération

Le salarié qui bénéficie de ce congé n’est pas rémunéré pendant le temps de son absence.

 

Bon à savoir : Une convention de branche ou un accord collectif d’entreprise peut évidemment prévoir des dispositions plus favorables que le régime légal dit de droit commun évoqué ci-dessus. Dans ce cas, il convient de faire application de la convention collective ou de l’accord d’entreprise à la faveur du salarié concerné. Ex : maintien de salaire pendant le congé.

 

 

Fascicule mis à jour le 16 juillet 2020.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data