Médecine du travail : une pluralité de visites

En quoi consiste la visite médicale de reprise ?

D’après l’article R.4624-31 du Code du travail le salarié doit bénéficier d’un examen médical de reprise pratiqué par le médecin du travail suite :

  • A une absence en raison de maladie professionnelle ;
  • A un congé maternité ;
  • A une absence d’au moins 30 jours en raison d’accident du travail ou de maladie ou accident non professionnel.

L’article R.4624-32 du Code du travail énumère ce que doit comporter l’examen de reprise :

  • La vérification du poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté afin de savoir s’il est compatible avec son état de santé ;
  • Examiner des propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise ;
  • Préconisation de l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;
  • Émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude.

A noter : L’employeur doit prévenir le médecin du travail de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à 30 jours provoqué par un accident du travail. Le médecin du travail administre un examen médical avec l’équipe pluridisciplinaire.

Le médecin du travail ne peut se faire remplacer ni par l’employeur ni par le Juge concernant l’appréciation de l’aptitude du salarié à un poste (Cass. Soc 16 septembre 2009 n°08-42.301).

Quel est l’objet d’une visite médicale de pré-reprise ?

Lorsque le salarié est victime d’un arrêt de travail depuis au moins 3 mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur (R.4624-29 du Code du travail).

Cette visite n’exonère pas l’employeur de son obligation d’établir une visite de reprise suite à l’arrêt de travail (Cass. Soc 12 novembre 1997 n°94-40.912).

La visite s’effectue soit à l’initiative :

  • Le médecin traitant du salarié ;
  • Le salarié ;
  • Le médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.

Visite médicale ponctuelle : régime juridique

Comme son nom l’indique la visite ponctuelle peut s’effectuer à tout moment à l’initiative du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié.

Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien de l’emploi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé – (R.4624-34 alinéa 2 du Code du travail).

Ainsi, la demande ne peut susciter aucune sanction (R.4624-34 alinéa 3 du Code du travail).

L’article R.4624-35 du Code du travail dispose que le médecin du travail peut réaliser ou prescrire des examens complémentaires nécessaires :

  • la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ;
  • au dépistage des maladies professionnelles ou celles dangereuses pour l’entourage.

 

Enfin, les examens sont à la charge de l’employeur qui dispose d’un service autonome de santé au travail et du service de santé au travail interentreprises dans les autres cas. (R.4624-36 du Code du travail).

En cas de litige opposant l’employeur et le médecin au sujet de la nature et de la fréquence des examens, le médecin Inspecteur du travail est habilité à prendre une décision – (R.4624-38 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 1 novembre 2018.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

  • Convention tripartite / Rupture / Employeurs successifs Cass.soc.7 mai 2024, n°22-22.641

    A la loupe14 juin 2024

  • Journal Officiel13 juin 2024

    9 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Journal Officiel13 juin 2024

    10 Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Journal Officiel13 juin 2024

    14 Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite

  • Journal Officiel12 juin 2024

    9 Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité