Fascicules et modèles gratuits rédigés par des avocats spécialisés.

Médecin du travail : les rôles d’information et de prévention

En quoi consiste la visite d’information et de prévention ?

Les salariés non affectés sur un poste susceptible de connaitre certains risques, bénéficient dès l’embauche d’une visite d’information et de prévention dirigée par un professionnel de santé (L.4624-1 du Code du travail).

La visite est réalisée dans un délai ne pouvant excéder 3 mois en considération de la prise effective du poste de travail (R.4624-10 du Code du travail).

Par ailleurs, la visite d’information et de prévention doit respecter certaines consignes. L’article R.4624-11 du Code du travail énumère les consignes à suivre lors de la visite :

  • prise de connaissance de l’état de santé du salarié en interrogeant ce dernier ;
  • informer le salarié sur les possibles risques ;
  • le sensibiliser sur les moyens de prévention à établir ;
  • identifier si son état de santé ou les risques auxquels il s’expose nécessite une orientation vers le médecin du travail ;
  • informer le salarié sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité de bénéficier d’une visite à son initiative avec le médecin du travail.

Durant la visite d’information et de prévention, un dossier médical de santé au travail nominatif est ouvert par le professionnel de santé du service de santé au travail (R.4624-12 du Code du travail).

Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur à l’attention de l’employeur selon l’article R.4624-14 du Code du travail.

Le salarié a la possibilité de se voir renouveler sa visite d’information et de prévention selon une périodicité qui ne peut être supérieure à 5 ans. (R.4624-16 du Code du travail)

Ce délai prend en considération :

A noter que : un suivi peut être adapté pour les salariés présentant des handicaps, les salariés titulaires d’une pension d’invalidité (Voir R.4624-17 du Code du travail).

Sont concernés :

  • les salariés de moins de 18 ans ;
  • les travailleurs de nuit ;
  • les femmes enceintes ;
  • les travailleurs handicapés.

Existe-il une sanction prévue en cas de non-respect des recommandations du médecin du travail ?

L’employeur est contraint de respecter les recommandations du médecin du travail. Lorsque celui-ci transgresse les recommandations de ce dernier, l’employeur s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 5e classe selon l’article R.4745-1 du Code du travail.

En cas de récidive dans un délai de 3 ans de la part de l’employeur, celui-ci encourt 4 mois d’emprisonnement et 3 750€ d’amende.

En outre, le fait pour un employeur ou son préposé, de ne pas avoir organisé des services sociaux du travail dans un établissement dont l’effectif est égal ou supérieur à 250 salariés, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

 

 

Fiche pratique mise à jour le 1 novembre 2018.

Tous droits réservés.

-

 

Maitre Data