Pension d’Invalidité : Régime Juridique
Le salarié reconnu invalide bénéficie d’une pension d’invalidité versée à titre provisoire. Cette pension a pour principale finalité la compensation de la perte de salaire.
L’invalidité peut notamment découler d’un accident, de la maladie, de la maternité. En outre, certaines formalités doivent être accomplies pour la perception de la pension d’invalidité. La capacité de travail ou de gain doit notamment être réduite des 2/3.
Conformément à l’article R.341-12 du Code de la sécurité sociale, la pension prend effet à compter de la date à laquelle est apprécié l’état d’invalidité quelle que soit la date de la demande.
C’est la date à laquelle l’indemnisation a commencé qui doit être prise en compte pour apprécier les conditions administratives d’ouverture des droits à pension d’invalidité du régime général et non la date de l’accident de travail – ( Cass., soc., 24 janvier 2013, n°11-26946).
Bon à savoir : La pension de retraite est susceptible d’être révisée, suspendue voire supprimée.
Les formalités à accomplir pour bénéficier de la pension d’invalidité
La demande de pension d’invalidité peut être effectuée directement par la caisse d’assurance maladie qui décide de la mise en invalidité du salarié au regard de sa situation.
En application de l’article R.341-8 du Code de la sécurité sociale, la demande peut également être effectuée par le salarié dans un délai de 12 mois.
La caisse d’assurance maladie est tenue de répondre dans un délai de 2 mois suivant l’introduction de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le silence de la CPAM dans ce délai de 2 mois vaut refus – (R.341-9 du Code de la sécurité sociale).
A l’issue du refus de la CPAM de verser une pension d’invalidité au salarié, celui-ci peut contester la décision de la CPAM ou procéder à l’introduction d’une nouvelle demande dans un délai de 12 mois suivant le refus de l’organisme.
Le montant de la pension d’invalidité
Le montant de la pension d’invalidité varie en fonction de la catégorie du salarié. Il existe 3 catégories d’invalidité conformément aux dispositions légales.
On distingue dès lors une première catégorie qui regroupe les invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; la seconde catégorie concerne les invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et la troisième catégorie renvoie aux invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie – (L.341-4 du Code de la sécurité sociale).
Le salaire moyen annuel est pris en compte pour le calcul de la pension d’invalidité.
Les années civiles d’assurance les plus favorables pendant une période de 10 ans sont notamment prises en considération.
A défaut, les années d’assurance depuis l’immatriculation sont prises en compte lorsque le salarié invalide ne compte pas 10 années civiles d’assurance.
A noter que la pension d’invalidité peut notamment être complétée par une allocation supplémentaire d’invalidité pour certaines catégories de personnes.
Révision ou suspension ou suppression de la pension d’invalidité
La pension d’invalidité peut être l’objet d’une révision, d’une suspension ou d’une suppression.
Le salarié invalide peut bénéficier d’une pension plus favorable ou moins favorable. Les principales causes d’une augmentation ou d’une diminution de la pension d’invalidité peuvent être liées à la reprise d’une activité professionnelle salariée ou non salariée ou à l’aggravation ou l’amélioration de la santé du salarié.
La pension d’invalidité peut être suspendue ou supprimée lorsque la capacité de gain de l’invalide pensionnée devient supérieure à 50% – (L.341-14 du Code de la sécurité sociale).
La suspension ou la suppression de la pension prévue à l’article L.341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l’invalide pensionné devient supérieure à 50 %.
Toutefois, l’assuré peut déposer une nouvelle demande lorsque la caisse d’assurance avait procédé à la suppression de la précédente pension.
Invalidité et retraite : les règles applicables
En cas de retraite, la pension d’invalidité peut être suspendue ou supprimée en fonction de l’âge à laquelle les droits de retraite du salarié sont liquidés.
Elle peut notamment être remplacée par la pension de vieillesse.
Bon à savoir : La pension d’invalidité est soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sous certaines conditions.
Fascicule mis à jour le 20 décembre 2019.
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