L’employeur peut-il solliciter une visite médicale ?
Le médecin du travail a un rôle de prévention et de surveillance dans les risques liés à la santé des salariés dans l’entreprise – (L.4622-2 du Code du travail).
Il est, en ce sens, le seul, dans le cadre médical, à être en lien direct avec l’employeur.
Les visites médicales obligatoires
L’employeur a l’obligation de solliciter des visites médicales dans certains cas.
Pour rappel ces visites obligatoires sont :
- Les visites d’informations et de prévention : cette visite doit être réalisée pour tout salarié dans un délai de 3 mois à compter du premier jour de travail – (R.4624-10 du Code du travail) ;
- Examen d’aptitude à l’embauche : il s’agit de la visite d’information et de prévention pour les salariés dont le poste comporte des risques particuliers pour la santé – (R.4624-24 du Code du travail) ;
- Examens de reprise : après un congé maternité, une absence pour maladie professionnelle, une absence d’au moins trente jours à la suite d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel – (R.4624-31 du Code du travail).
- Examens périodiques : selon une périodicité qui ne peut excéder 5 ans – (R.4624-16 du Code du travail).
Bon à savoir : Les visites médicales facultatives sont possibles. L’employeur peut toujours solliciter une visite médicale à l’égard d’un travailleur en dehors des cas obligatoires – (R.4624-34 du Code du travail).
Conflit : médecin du travail / médecin traitant
Le médecin du travail peut émettre à la suite d’une visite médicale un avis contraire à celui adressé au salarié par son médecin traitant.
Il convient de noter que l’employeur est tenu de suivre les propositions et avis du médecin du travail – (L.4624-6 du Code du travail).
Un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur peut être caractérisé s’il ne met pas en œuvre les recommandations du médecin du travail – ( Cass. Soc, 27 septembre 2017, 15-28.605).
Par ailleurs, la jurisprudence a considéré qu’il y avait une primauté du médecin du travail sur le médecin traitant à l’égard de l’employeur en matière d’inaptitude – ( Cass. soc, 5 janvier 2011, n°08-70.060).
L’ensemble de ces éléments montrent, en cas de mésentente entre le médecin traitant et le médecin du travail, que l’employeur doit nécessairement suivre les avis de ce dernier.
Contestation de l’avis du médecin du travail
A noter que peut saisir en référé le Conseil de prud’hommes pour contester un avis, une proposition ou une indication du médecin du travail – (L.4624-7 du Code du travail) :
- le salarié ;
- ainsi que l’employeur.
Bon à savoir : Le médecin du travail est informé par l’employeur de la contestation mais il n’est pas partie au litige.
Le Conseil de prud’hommes peut solliciter un médecin Inspecteur du travail qui peut, lui-même, se faire assister. C’est la décision du Conseil qui trouvera finalement à s’appliquer.
Enfin les frais d’expertise peuvent ne pas être mis à la charge de la partie perdante dans les conditions de l’article L.4624-7 du Code du travail.
Exemple
Un employeur a reçu une indication du médecin du travail qu’il veut mettre en œuvre mais le salarié lui oppose celle de son médecin traitant.
Sans difficultés, l’employeur devra poursuivre en respectant l’avis du médecin du travail. Le salarié, quant à lui, peut contester cet avis devant le Conseil de prud’hommes selon la procédure détaillée ci-dessus.
Fascicule mis à jour le 13 novembre 2020.
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