Covid-19 : Nouveau décret sur les personnes vulnérables
Le Gouvernement a établi une nouvelle liste établissant les critères pour définir les personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle.
Les dispositions du décret paru le 10 novembre 2020 se substituent aux dispositions du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 et aux articles 2 à 4 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 – (art. 3, Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020).
Les critères de la vulnérabilité face à la Covid-19
Deux critères cumulatifs sont définis – ( art. 1, Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020).
Un état de santé présentant des risques
L’état de santé à risques est caractérisé pour les personnes :
- âgées de 65 ans et plus ;
- au troisième trimestre de la grossesse ;
- atteint d’obésité (IMC) > 30 kgm2) ;
- ayant des antécédents cardio-vasculaires ;
- présentant une de ces maladies suivantes : un diabète compliqué, une pathologie chronique respiratoire, une insuffisance rénale chronique faisant l’objet d’une dialyse, atteint de cancer sous traitement (sauf hormonothérapie), une immunodépression congénitale ou acquise, une cirrhose au stade B du score de Child Pugh, un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie, une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.
Impossibilité de mettre en place le télétravail ou des mesures de protection renforcées
Il y a des postes pour lesquels le télétravail à 100% n’est pas possible et les mesures de protection renforcées ne peuvent être mises en place.
Ces mesures de protections renforcées sont définies par le décret.
Il s’agit de :
- l’isolement du poste de travail (mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, adaptation des heures des horaires) ;
- le respect des gestes barrières renforcés sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté à l’occasion de l’activité professionnelle ;
- l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
- le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par le personnel ;
- l’aménagement des horaires de travail afin d’éviter les heures d’affluence dans les transports ;
- la mise à disposition, par l’employeur, de masques chirurgicaux pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque le salarié a recours aux transports collectifs.
Si le salarié se trouve dans un état de santé présentant des risques et qu’il n’est pas possible de mettre en place le télétravail ou des moyens de protections renforcées alors il sera défini en tant que personne vulnérable pouvant bénéficier de l’activité partielle de plein droit.
Exemple : un salarié présentant des antécédents cardio-vasculaires qui ne peut ni recourir au télétravail ni bénéficier des mesures de protections renforcées citées ci-dessus sera jugé vulnérable.
Bon à savoir : Lorsque les mesures de protection renforcées ne sont pas respectées, c’est au salarié de demander à l’employeur son placement en activité partielle sur présentation d’un certificat médical. En cas de désaccord avec l’employeur, il doit saisir le médecin du travail. Le salarié bénéficiera de l’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail – ( art. 2, Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020).
Fascicule mis à jour le 13 novembre 2020.
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