A l’heure de re confinement le point sur l’activité partielle

Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures relatives à l’activité partielle tout au long de cette année. A l’aube d’un second confinement, voici le point sur les deux dispositifs d’activité partielle actuellement en vigueur : l’activité partielle et l’activité partielle spécifique de longue durée lorsqu’elle a été mise en place.

Le dispositif d’activité partielle

Le dispositif d’activité partielle reste le même, néanmoins quelques modifications interviennent.

 

Taux d’allocation

Le taux horaire de l’allocation pour l’employeur est de :

  • 60 % du salaire brut
  • limité à 4,5 fois le taux horaire du SMIC – (  art. 1er, Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020).

A noter qu’il est porté à 70% lorsque :

Ces dispositions prévues initialement jusqu’au 30 septembre 2020 ont été prolongées jusqu’au 31 octobre 2020 – (  art. 1er, Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020).

Pour le salarié, cela ne change pas, il continuera à percevoir 84% de son salaire net.

Bon à savoir : Le Gouvernement, a annoncé, au vue de la situation actuelle, que ce régime dérogatoire  devrait rester effectif jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Les nouvelles mesures mises en place au 1er novembre 2020

 

Contrat d’apprentissage et de professionnalisation

Pour les apprentis en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les nouvelles dispositions suivantes sont applicables à compter du 1er novembre et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard – (  art.3, Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020) :

  • ceux dont la rémunération est inférieure au SMIC recevront une indemnité horaire d’activité partielle correspondant au pourcentage du SMIC qui leur est applicable.
  • ceux dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC recevront une indemnité d’activité partielle ne pouvant être inférieure au taux horaire du SMIC
  • l’employeur recevra dans ce cas, une aide correspondant au montant égal à l’indemnité versée aux salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation – (  art.2, Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020).

 

Majoration du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle

En plus des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire et des secteurs dont l’activité dépend de celles évoquées et affectées de manière indirecte, la majoration du taux horaire de l’allocation versée aux employeurs est aussi applicable :

  • aux employeurs dont l’activité principale, ne relevant pas des secteurs mentionnés et impliquant l’accueil du public, est interrompue de manière partielle ou totale à cause de la propagation du virus.

A noter que lorsque la fermeture est volontaire, alors la majoration du taux est inapplicable.

Bon à savoir : Cette extension de la majoration du taux de l’allocation est déjà applicable – (  art. 2, Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020).

Cette majoration est applicable du 1er novembre et jusqu’au 31 décembre au plus tard – (  art. 2, Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020).

Dispositif d’APLD en vigueur à l’heure actuelle

Le dispositif d’activité partielle longue durée reste celui du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020.

 

Taux horaire applicable

Pour chaque salarié, le taux horaire de l’allocation d’APLD versée à l’employeur est :

  • de 60% du salaire brut
  • limité à 4,5 fois le taux horaire du SMIC
  • au moins égal à 7,23 euros sauf pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation – (  art.7, Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020).

 

Indemnité du salarié

L’indemnité horaire versée au salarié par l’employeur est :

  • de 70 % du salaire brut ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou si elle est inférieure, la durée collective du travail ou la celle prévue par le contrat de travail ;
  • calculée sur une rémunération maximale égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC – (  art.8, décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020).

L’application de l’activité partielle longue durée est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif le prévoyant.

 

Quelques accords de branche prévoyant l’APLD

Bon à savoir : Pour un même salarié, les deux dispositifs d’activité partielle ne peuvent être cumulés sur la même période.

 

 

Fascicule mis à jour le 30 octobre 2020.

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