Les conséquences du détournement de PSE

La mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi intègre des inconvénients financiers certains pour l’entreprise, ne serait-ce qu’au niveau de la procédure : obligation de formation renforcée, renforcement du bassin d’emploi… , autant de motifs dans un contexte économique particulier, de vouloir éviter une telle manœuvre.

Obligation d’établir un PSE

En principe dans les entreprises d’au moins 50 salariés et lorsqu’intervient au moins 10 licenciements dans une période de 30 jours l’employeur doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi – (L.1233-61 du Code du travail).

Ainsi il est possible pour ce dernier de procéder à 9 licenciements sur 30 jours sans être contraint d’établir un PSE, toutefois cela ne saurait être possible de manière systématique.

Pour éviter les détournements au respect des règles relatives au plan de sauvegarde, celui-ci intervient dans 2 cas supplémentaires :

  • lorsqu’il y a eu plus de 10 licenciements pendant 3 mois consécutifs sans atteindre les 10 salariés dans la période de 30 jours, tout licenciement économique intervenu au cours des 3 mois suivants doit être fait avec l’établissement d’un PSE – (L.1233-26 du Code du travail).

Mise en situation : L’employeur pourra donc licencier 9 salariés chaque mois pendant un trimestre, soit 18 salariés, sans avoir à effectuer de PSE. Cependant pour tout licenciement prononcé à la suite de cette période l’employeur devra respecter cette obligation – (  Cass. soc, 29 octobre 2013, n°12-15.382). A l’issue des 3 mois, il pourra répéter l’opération.

  • Toutefois si plus de 18 salariés ont été licenciés pour motif économique au cours d’une année, tout licenciement économique au cours des trois premiers mois de l’année suivante est soumis au PSE – (L.1233-27 du Code du travail).

Tous les modes de rupture sont prises en compte dans le calcul des licenciements impliquant la mise en place d’un PSE – Ex : ruptures conventionnelles, licenciement disciplinaires etc.

 

Rupture conventionnelle et difficultés économiques

La rupture conventionnelle est exclue des dispositions relatives au licenciement économique et par voie de conséquence au PSE – (L.1233-3 du Code du travail).

Ce mode de rupture du contrat de travail résultant d’un commun accord est possible même en cas de difficultés économiques éprouvées par l’entreprise. Mais cela ne doit jamais avoir pour but de contourner les règles liées au licenciement économique – (  Instruction DGT n°2 du 23 mars 2010, NOR : MTST1081079J).

 

Surveillance de la Direccte

Les éléments susceptibles de démontrer un comportement déloyal de l’employeur pour détourner la procédure de licenciement économique collectif peuvent être :

  • le recours massif de ruptures conventionnelles – (sur la base des seuils relatif au PSE évoqué ci-dessus).
  • les difficultés économiques dont témoignent les documents de l’entreprise se trouvant en possession de l’administration – (  Instruction DGT n°2 du 23 mars 2010, NOR : MTST1081079J).

Bon à savoir : Pour déterminer si elles permettent le détournement du PSE, le caractère coordonné et organisé des ruptures conventionnelles constitue un indice additionnel pour l’administration et le cas échéant pour le Juge – (  Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009).

L’administration doit donc prendre en compte ces éléments et vérifier s’il existe un détournement du PSE pour accepter ou refuser l’homologation.

 

Sanction

En cas de plus de 10 licenciements économiques dans une période de 30 jours et en l’absence de PSE, les licenciements sont nuls – (L.1235-10 du Code du travail)

De même, lorsque pendant 3 mois consécutifs il y a eu plus de 10 licenciements économiques, la rupture conventionnelle est frappée de nullité au motif qu’elle entrait dans le champ du PSE – (  Cass. soc, 29 octobre 2013, n°12-15.382).

Lorsque la réintégration du salarié dans l’entreprise est impossible ou refusée par ce dernier, l’employeur doit lui verser une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire. Cela ne vaut pas pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté qui eux auront le droit à une indemnité réparant le préjudice subi – (L.1235-11 du Code du travailet L.1235-14 du Code du travail).

 

Bon à savoir : Ne sont décomptés dans le cadre du PSE que les licenciements qui ont reçu homologation et ont donc entraîné une rupture du contrat de travail – (  Cass. soc, 29 octobre 2013, n°12-15.382).

 

 

Fascicule mis à jour le 12 novembre 2020.

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