PSE et notification de la Direccte

Lorsque l’employeur procède à la mise en place d’un PSE, ce dernier interagit depuis le début de la procédure avec l’administration – (information de l’ouverture des négociations éventuelles, communication du plan…).

L’administration se prononce également sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi – (PSE).

Cette dernière se prononce dans un délai imparti mais uniquement à compter de la réception du dossier complet par ses services.

Quand un dossier est considéré comme étant complet ?

Le dossier est complet lorsqu’il comprend les informations permettant de vérifier le contenu du PSE, les modalités d’information et de consultation du CSE, la pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées et les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement et, lorsqu’un accord est conclu, les informations relatives à la représentativité des organisations syndicales signataires – (D.1233-14-1 du Code du travail).

Lorsque la Direccte informe de sa décision relative au PSE, elle informe également le CSE ainsi que les organisations syndicales représentatives (OSR) au sein de l’entreprise.

Le Direccte informe sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine, l’ensemble des parties lorsque le dossier est complet – (CSE, OSR et employeur).

 

Les délais de notification de la Direccte

Les délais varient selon que l’employeur a négocié un accord ou élaboré un document unilatéral.

Les délais sont donc de :

  • 15 jours pour un accord ;
  • 21 jours pour un document unilatéral.

Bon à savoir : Lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective à savoir liquidation judiciaire ou redressement les délais sont plus courts. Ainsi, les délais sont ramenés, à compter de la dernière réunion du CSE, à 8 jours en cas de redressement judiciaire et 4 jours en cas de liquidation – (L.1233-58 du Code du travail).

 

Conséquences du refus du projet de PSE par la Direccte

Lorsque l’administration refuse un PSE, l’employeur est libre de le rectifier et de proposer un nouveau plan à la Direccte.

Lorsque c’est le cas, l’employeur doit consulter le CSE préalablement à la nouvelle demande sur l’accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées – (D.1233-14-3 du Code du travail).

Le projet modifié et l’avis du CSE sont alors transmis à l’administration par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

 

 

Fascicule mis à jour le 05 août 2020.

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