PSE et contrôle de la Direccte en cas d’accord majoritaire

Informée de la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi – (PSE), avant la négociation d’un accord majoritaire le cas échéant, l’employeur doit également communiquer le projet de licenciement à la Direccte.

Par ailleurs, outre la formulation d’observations sur le volet social afin de l’adaptée à la situation économique de l’entreprise, l’administration a pour obligation de vérifier l’absence d’irrégularité dans la procédure.

Bon à savoir: Le contrôle de l’administration diffère selon qu’il s’agisse d’un PSE élaboré via un accord majoritaire – (L.1233-57-2 du Code du travail) ou via un document unilatéral – (L.1233-57-3 du Code du travail).

 

Les vérifications de la Direccte dans la procédure de PSE via accord majoritaire

Dans d’un licenciement collectif, la Direccte va s’assurer des éléments suivants :

  • la conformité des modalités de conclusion de l’accord collectif : signature par au moins 50% des OSR (Organisation Syndicales Représentatives) au 1er du CSE ou par un accord via le CE (Conseil d’entreprise) à la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
  • la Direccte vérifie également le respect des modalités de consultation du CSE et de mise en œuvre des licenciements ;
  • l’administration vérifie également le contenu du PSE ;
  • le respect des obligations et du contenu d’ordre public – ex : effort de formation, d’adaptation et de reclassement – (L.1233-24-3 du Code du travail) ;
  • le respect des modalités de transferts de contrats de travail lorsque c’est le cas, l’étendu de la recherche de reclassement et l’ensemble des mesures prévues à l’article L.1233-62 du Code du travail à savoir : actions de reclassement interne et externe dans le bassin d’emploi, actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités, créations d’activités nouvelles aussi par l’entreprise que par les salariés, les actions de formation, de VAE ou de reconversion et des mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires ;
  • les modalités dans le plan de suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement – (avec la consultation régulière et détaillée du CSE) ;
  • les obligations d’information à l’égard des salariés et de l’administration en cas de fermeture d’établissement ;
  • le respect de l’information vis-à-vis des collectivités territoriales ;
  • les obligations à charges de l’employeur notamment vis-à-vis de la présentation et de la communication avec des repreneurs éventuels.
  • Le rôle du CSE dans le cadre de la recherche et d’offre éventuelle de reprise – (L.1233-57-15 du Code du travail).

Bon à savoir : La Direccte est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l’employeur – (L.1233-63 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 31 juillet 2020.

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