Faut-il verser une indemnité télétravail durant les congés ?

Lorsqu’il est prévu une indemnité au salarié en télétravail afin de compenser l’usage de son domicile personnel dans le cadre de son activité professionnelle, il est légitime de s’interroger sur la pertinence du versement de cette indemnité lorsque le salarié est en congés.

Une partie de l’analyse réside dans la différence qu’il existe entre une indemnité de télétravail et une indemnité d’occupation.

 

Absence de règle prédéfinie concernant les congés et le télétravail

Il n’existe pas d’article de loi venant préciser le régime juridique à appliquer spécifiquement lors des congés.

Bon à savoir : De manière générale, le télétravail est peu encadré par le législateur, si bien que le régime juridique est davantage constitué des différentes décisions de justice rendues par les Juges sur le sujet.

En l’absence de règle strictement définie, il est toutefois recommandé d’appliquer le raisonnement suivant :

  • vérifier dans un premier temps, si le versement de l’indemnité lors des congés n’est pas un usage notamment vis-à-vis d’autres salariés de la société qui sont en télétravail et qui ont bénéficié de cette indemnité pendant leurs congés. Dans ce cas, l’employeur devra continuer à procéder de la sorte. Le cas échéant, il conviendra de dénoncer cet usage en respectant la procédure adéquate.
  • dans un second temps, il convient de vérifier que cela n’a pas a été contractualisé dans le contrat de travail du salarié de manière forfaitaire ou intégré dans une charte ou un accord toujours de manière forfaitaire, auquel cas, il n’est plus possible de s’abstenir de verser cette indemnité lors des congés sauf si cela est spécifiquement précisé.
  • enfin et bien que cela soit peu probable, il est toujours nécessaire de vérifier l’accord de branche applicable.

En l’absence d’obligation comme celles évoquées ci-dessus, il n’existe aucune obligation pour l’employeur de verser une indemnité si le salarié n’exerce pas son activité professionnelle à son domicile dans le cadre de ses congés.

 

Bon à savoir : Il en va différemment s’il est précisé que l’indemnité vise à financer un abonnement téléphonique ou internet qui ne peut être suspendu durant cette période de congé. Cela se justifie uniquement lorsque la compensation est justifiée par l’usage de locaux personnels à des fins professionnels.

 

Différence entre indemnité de télétravail et indemnité d’occupation

L’indemnité de télétravail est différente de l’indemnité d’occupation qui concerne le cas où le salarié n’a pas de bureau à sa disposition sur son lieu de travail. Cette situation est donc totalement différente d’une situation en télétravail – (Lorsque la salarié bénéficie d’un bureau sur son lieu de travail et se trouve dans la plupart des cas à l’origine de la demande de télétravail).

Dans ce cas, le salarié ne peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors que cette occupation relève d’une simple faculté qui lui a été offerte – (  Cass.soc 4 décembre 2013 n°12-19667 et n°12-19793).

 

 

Fascicule mis à jour le 29 juillet 2020.

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