Licenciements et PSE : notification du projet à la Direccte

Lorsque l’employeur décide de mettre en place un PSE pour faire face à des difficultés économiques, l’administration doit être informée à plusieurs moments tout du long de la procédure.

S’il convient de l’informer avant les négociations d’un accord majoritaire le cas échéant, l’employeur doit également communiquer le projet de licenciement à la Direccte.

A quel moment communiquer le projet de licenciement à la Direccte ?

La notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion du CSE.

Cette notification doit être accompagnée de l’ensemble des renseignements concernant la convocation, l’ordre du jour et la tenue de cette réunion – (L.1233-46 du Code du travail).

Bon à savoir : A cette occasion, l’employeur doit également informer la Direccte de sa tentative d’initier des négociation en vue de conclure un accord majoritaire. Bien qu’il ne peut informer l’administration de cette négociation après la 1ère réunion du CSE, le législateur précise que le fait de commencer à négocier avant la 1ère réunion du CSE ne constitue pas un délit d’entrave dans le cadre du fonctionnement du CSE.

Contenu et dépôt du projet de PSE

Le projet de PSE doit être communiqué depuis 2019, par voie dématérialisée sur le site RUPCO – (Ruptures collectives de contrats de travail). L’ancien portail PSE-RCC n’étant plus opérationnel.

Cette notification doit contenir :

  • les informations concernant la convocation, l’ordre du jour et la tenue de la réunion ;
  • l’intention de l’employeur de négocier un accord majoritaire le cas échéant ;
  • le nom et l’adresse de l’employeur ;
  • la nature de l’activité et l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement ;
  • le nombre des licenciements envisagés ;
  • les modifications apportées aux informations communiquées aux représentants du personnel ;
  • en cas de recours à un expert-comptable par le CSE, la mention de cette décision – (L’employeur transmet également son rapport et les modifications éventuelles du projet de licenciement – (L.1233-50 du Code du travail) ;
  • si c’est le cas, la signature d’un accord majoritaire avec une copie de cet accord – (D.1233-4 du Code du travail).

Bon à savoir : L’ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel à l’occasion de la 1ère réunion du CSE est communiqué simultanément à la Direccte. L’employeur doit également communiquer l’ensemble des PV comportant les avis, suggestions et propositions des représentants du personnel – (L.1233-48 du Code du travail).

 

Le rôle de la Direccte

Une fois informée du projet de licenciement et de l’ensemble des informations, la Direccte doit relever les irrégularités de procédure et adresser à l’employeur un avis précisant la nature de l’irrégularité constatée le cas échéant.

La Direccte peut aussi formulée des observations sur les mesures sociales afin de modifier le PSE en tenant compte de la situation économique de l’entreprise.

Bon à savoir : Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du CSE. Elles sont communiquées à l’employeur et au CSE. L’employeur adresse une réponse motivée à l’autorité administrative.

Lorsque c’est le cas, l’employeur devra répondre aux observations et adresser copie de sa réponse aux représentants du personnel – (L.1233-56 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 28 juillet 2020.

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