Licenciement économique : pour quelles raisons ?
Il arrive qu’une société soit en perte de vitesse économique et qu’elle doive se séparer d’un salarié, alors mêmeque ce dernier n’a commis aucune faute.
On nomme cela un licenciement non inhérent à la personne du salarié ! La personnalité ou le comportement du salarié sont totalement extérieurs à cette décision.
Licenciement économique pour des difficultés financières
Très simplement, ce sont des difficultés financières engendrées par des baisses de commandes, du chiffre d’affaire, perte d’exploitation, problème de trésorerie qui justifie un licenciement économique.
Il ne s’agit pas que la situation soit catastrophique, mais que les difficultés soient réelles et sérieuses.
Depuis la nouvelle loi travail les difficultés du groupe ne s’apprécient plus au niveau international mais national et dans la même branche d’activité. En ce sens, les licenciements économiques vont se justifier plus facilement.
Les difficultés économiques s’apprécient à la date de notification de l’employeur au salarié. (Sauf mutation et réorganisation)
Quelques observations s’imposent :
- Les difficultés ne peuvent pas avoir lieu lors de l’embauche,
- Les difficultés doivent durer un certain temps,
- Les difficultés ne doivent pas être le résultat d’une faute de l’employeur,
- Les difficultés ne doivent pas être le résultat d’une attitude frauduleuse,
- Les difficultés ne doivent pas résulter d’une seule volonté de faire des économies ou d’améliorer la rentabilité,
- Une perte de marché ne justifie pas un licenciement économique mais les difficultés financières que cela entraînerait le peuvent,
- Interdiction de délocaliser pour simplement améliorer la rentabilité
Licenciement économique sans difficulté financière
Il existe également des possibilités de licencier économiquement un salarié sans difficulté financière :
- Les mutations technologiques. Ex : l’insertion d’un nouveau procédé de production. La jurisprudence précise que ces mutations peuvent intervenir dans une entreprise saine financièrement. (Dans cette hypothèse, l’employeur devra particulièrement veiller à respecter son obligation d’adaptation des salariés)
- La réorganisation de l’entreprise en vue de préserver la compétitivité. Cette réorganisation peut avoir lieu dans une société qui ne subit aucune difficulté financière au moment du licenciement. L’objectif étant de prévenir des difficultés financières prévisibles.
Notons sur ce point précis, que dès lors que la réorganisation de l’entreprise en vue de préserver sa compétitivité est établie, le Juge n’a pas le pouvoir d’apprécier l’opportunité de la décision de l’employeur et notamment concernant l’option entre plusieurs type de réorganisations.
- Enfin, la cessation totale et définitive de l’activité
Justifier le licenciement économique
Par ailleurs, dans tous les cas, qu’il s’agisse de difficultés financières, de réorganisation ou de mutations technologiques, il est nécessaire de justifier des conséquences sur l’emploi au niveau de l’entreprise :
- Sa suppression (suppression des tâches effectuées par le salarié ou répartition des tâches entre plusieurs salariés),
- Sa transformation (mutations technologiques trop importante ou réorganisation)
- La modification du contrat de travail (accord d’entreprise : attention il existe une procédure spécifique)
Dans tous les cas, en cas de contentieux, le Juge appréciera si le motif économique et réel et sérieux et qu’il ne s’agit pas d’une volonté de réaliser de plus gros profits.
Pour autant, il reste important de préciser que l’opportunité du choix de gestion opéré par l’employeur n’a pas à être apprécié par les Juges.
Fascicule mis à jour le 26 juin 2019.
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