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La Protection Sociale en Télétravail et Travail à Domicile

Le travailleur à domicile se distingue du télétravailleur en ce qu’il peut exercer une activité indépendante. Le travailleur à domicile est soumis au régime général en matière de protection sociale sous réserve de certaines exceptions.

Le télétravailleur dispose notamment du statut de salarié et bénéficie dès lors des droits et garanties sociales au même titre que les salariés qui travaillent au sein des locaux de l’entreprise.

 

La protection sociale du télétravailleur

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise – (L.1222-9 du Code du travail).

Etant mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social économique s’il existe, ou à défaut d’un accord émanant du salarié et de l’employeur, les règles en matière de protection sociale peuvent être prévues par ces accords.

Le télétravailleur bénéficie du régime de protection sociale en matière :

  • de maternité – (Le télétravailleur en congé de maternité bénéficie de l’ensemble des examens médicaux prévus à cet effet au titre de l’assurance maladie) ;
  • de maladie professionnelle ;
  • d’accident de travail :
  • d’assurance vieillesse ;
  • d’invalidité-décès.

 

Bon à savoir : L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L.411-1 du Code du travail – (L.1222-9 du Code du travail).

Le télétravailleur est également soumis au régime de retraite complémentaire.

L’employeur doit en l’occurrence assurer la sécurité et la santé physique et mentale des télétravailleurs. Dès lors, il est tenu d’évaluer les risques professionnels liés aux tâches accomplies. A ce titre, il assure la protection des télétravailleurs contre les risques psychosociaux.

L’employeur est tenu d’organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail – (L.1222-10 du Code du travail).

 

Il dispose de la faculté de vérifier la conformité du matériel fourni pour l’exécution du contrat de travail et de contrôler le domicile du télétravailleur en application des dispositions prévues par l’accord collectif ou la charte ayant mis en place le télétravail. Les représentants du personnel peuvent également solliciter l’accès au domicile du télétravailleur sous certaines conditions. Toutefois, le consentement du salarié doit préalablement être requis.

Par ailleurs, les frais engagés par le télétravailleur dans l’exercice de ses fonctions peuvent revêtir un caractère professionnel sous certaines conditions et s’ils sont justifiés. Ces frais sont susceptibles d’être exonérés de cotisations sociales.

La protection sociale du travailleur à domicile

Le travailleur à domicile bénéficie du régime général de sécurité sociale sauf exceptions.

L’employeur qui fait exécuter des travaux à domicile relevant de l’une des catégories prévues par l’article L. 7424-1 est responsable de l’application aux travailleurs à domicile et aux auxiliaires que ceux-ci emploient des mesures de protection – (L.7424-2 du Code du travail).

 

L’accident subi par le travailleur à domicile durant le temps de travail et à son lieu de travail est présumé être un accident de travail.

  L’arrêté du 25 février 2003 établit une liste des travaux comportant des risques particuliers en matière de sécurité et de protection de la santé.

 

Bon à savoir :  Une présomption s’applique aux accidents survenus pendant le temps de travail et subis par le télétravailleur qui bénéficie d’un forfait jours dont les horaires de travail n’ont pas été préalablement fixés. Certains travailleurs à domicile peuvent relever d’un régime de protection spécifique lié à leur activité.

 

Fascicule mis à jour le 20 novembre 2019.

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