Télétravail et entretien obligatoire

Le télétravail est un mode d’organisation du travail qui n’est pas effectué dans les locaux de l’entreprise et qui permet au salarié d’effectuer ses missions à distance. C’est une pratique renforcée à la suite de la   loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Déroulement de l’entretien de suivi

L’entretien de suivi du télétravail est obligatoire mais surtout nécessaire notamment pour contrôler le travail du salarié et évaluer l’atteinte de ses objectifs professionnels. L’entretien annuel portera sur les conditions de travail mais aussi sur la charge de travail du salarié (L.1222-10 du Code du travail).

Par ailleurs, cet entretien est également rappelé à   l’article 3.1.3 de l’ANI du 26 novembre 2020 relatif au télétravail.

L’entretien se déroulera pendant les heures de travail du salarié et peut se réaliser en entreprise ou par visioconférence.

Sanctions possibles

En l’absence d’entretien annuel, l’employeur risque de ne pas pouvoir faire de bilan à la fois sur le travail réalisé par le collaborateur mais aussi sur la pratique du télétravail en elle-même.

Par ailleurs, en matière de télétravail il existe de nombreux litiges notamment liés à la demande de versement de salaire majoré pour des heures supplémentaires.

Bon à savoir : Pour rappel, l’article L.3171-4 du Code du travail mentionne le fait qu’en cas de litige lié à des heures supplémentaires, l’employeur doit justifier le nombre d’heures qu’a effectué le salarié.

Or, l’employeur qui ne réalise pas ses entretiens annuels, ne pourra pas démontrer que le salarié n’a pas fait d’heures supplémentaires.

« Alors qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, le Juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d’heures supplémentaires, faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l’insuffisance des preuves rapportées par le salarié ; qu’en affirmant, pour débouter M. X… de sa demande au titre des heures supplémentaires, que […] rechercher si l’employeur avait contrôlé la charge de travail de M. X…, en organisant notamment chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L.3171-4 du Code du travail, ensemble l’article L.1222-10 du Code du travail, dans sa version applicable au litige » – (  Cass soc, 21 octobre 2020. 19-15.453).

Ainsi, outre l’obligation de l’entretien obligatoire de suivi du télétravail du salarié, celui-ci peut être déterminant notamment en cas de litige.

 

 

Fascicule mis à jour le 04 février 2021.

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