En vigueur
Article D1233-14-3 Code du travail
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées.
Le projet modifié et l'avis du comité social et économique sont transmis à l'administration par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
→ VersionsLe projet modifié et l'avis du comité social et économique sont transmis à l'administration par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
PSE et notification de la Direccte
Lorsque l’employeur procède à la mise en place d’un PSE, ce dernier interagit depuis le début de la procédure avec l’administration
