Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Sous-section 1 : Information-consultation
Articles R1233-3-1 à R1233-3-3
Sous-section 2 : Autorité administrative compétente
Articles R*1233-3-4 à R1233-3-5
Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Articles D1233-4 à D1233-10
Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
Articles D1233-11 à D1233-12
Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
Articles D1233-14 à D1233-14-4
Source : DILA