Démission d’un membre du CSE : mode d’emploi

La démission est un droit accordé à chaque membre du CSE pour mettre fin, de manière anticipée, à son mandat s’il le désire sans que personne ne puisse s’y opposer – (L.2314-33 du Code du travail).

Procédure

Le Code du travail n’impose aucune formalités particulières sous réserve de celles prévues dans le règlement intérieur ou la convention collective à laquelle est rattachée le CSE. Ainsi en l’absence de dispositions statutaires ou conventionnelles sur la procédure à suivre, le membre démissionnaire doit seulement informer le président du CSE, même oralement.

Cependant dans la pratique il est recommandé de procéder par LRAR ou remise en mains propres contre récépissé.

Le mandat cesse immédiatement à la réception du courrier par le président.

Bon à savoir : Un délégué syndical ne peut démissionner qu’après en avoir informé le syndicat l’ayant désigné.

 

Remplacement de l’élu

En cas de démission d’un titulaire, celui-ci est remplacé par un suppléant qui devient, à son tour, titulaire jusqu’aux prochaines élections – (L.2314-37 du Code du travail).

Il existe des règles de priorité à respecter :

  • Il doit être remplacé par un suppléant élu présenté par la même organisation syndicale et en priorité relevant de la même catégorie.
  • En l’absence de suppléant élu, il doit être remplacé par le candidat non élu présenté par la même organisation syndicale qui, en suivant l’ordre de la liste, vient à la suite du dernier titulaire ou, à défaut, du dernier suppléant élu.
  • Enfin, dans l’impossibilité des deux premières hypothèses, le titulaire démissionnaire sera remplacé par le suppléant élu relevant d’une autre organisation syndicale appartenant à la même catégorie et ayant obtenu la majorité des voix.

Bon à savoir : Rien n’est prévu en cas de démission d’un élu suppléant. Il ne semble donc pas nécessaire d’établir le remplacement de celui-ci.

Il convient de noter, qu’en cas de démission collective, l’employeur devra organiser des élections pour combler cette carence.

Par rapport à l’employeur

La démission du délégué syndical de son mandat ne peut avoir d’effet à l’égard de l’employeur qu’au jour où elle a été portée à la connaissance de ce dernier – (  Cass. soc, 9 juillet 2014, n°12-29.438).

 

Les effets

La cessation du mandat n’emporte pas rupture du contrat de travail avec l’employeur. Ainsi la démission n’a aucune incidence sur la relation entre l’ancien membre du CSE, en tant que salarié, et l’employeur.

Par ailleurs, sur la protection dont bénéficient les membres du CSE, elle peut perdurer postérieurement à leurs démissions dans les cas suivants :

  • le délégué syndical reste protégé les 12 mois suivant sa démission à la condition qu’il est exercé son mandat pendant au moins 1 an – (L.2411-3 du Code du travail) ;
  • les membres titulaires ou suppléants du CSE continuent à bénéficier de la protection pendant les 6 mois qui suivent la démission – (  CE, 27 janvier 1982, n°36582).

 

 

 

Fascicule mis à jour le 10 novembre 2020.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data