En vigueur
Article L2411-3 Code du travail
Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an.
Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Salariés protégés : Quels salariés sont concernés ?
Un salarié est protégé lorsque son employeur ne peut le licencier sans obtenir l’accord de l’Inspection du travail. Les salariés concernés bénéficient d’un statut protecteur.
Licenciement Nul : Présentation
Le licenciement n’est nul que si un texte de loi le prévoit. Il ne peut y avoir de licenciement nul en l’absence de disposition légale le prévoyant.
Démission d’un membre du CSE : mode d’emploi
La démission est un droit accordé à chaque membre du CSE pour mettre fin, de manière anticipée, à son mandat s’il le désire sans que personne ne puisse s’y opposer
Salarié protégé / Suppléant
Un salarié est désigné en qualité de membre suppléant de la commission régionale de conciliation par un syndicat.
Le salarié est licencié par son employeur sans demande d’autorisation administrative.
Bien que ne figurant pas dans la liste des salariés protégés de l’article L.2411-1 du Code du travail, le salarié est un salarié protégé en vertu de l’article L.2234-3 du Code du travail et de la convention collective applicable....
Le salarié est licencié par son employeur sans demande d’autorisation administrative.
Bien que ne figurant pas dans la liste des salariés protégés de l’article L.2411-1 du Code du travail, le salarié est un salarié protégé en vertu de l’article L.2234-3 du Code du travail et de la convention collective applicable....
CDD / Statut protecteur / Autorisation préalable / Inspection du travail / Conseiller / Délégué syndical / L.2421-8
Le conseiller du salarié qui est en CDD bénéficie au même titre que s’il
avait été en CDI, du statut protecteur dans le cadre d’une procédure de
licenciement à son encontre. Malgré le terme du contrat court,
l’Inspecteur du travail devait autoriser préalablement le licenciement
du salarié avant la rupture définitive de la relation de travail. En
l’absence d’intervention de l’Inspecteur du travail le licenciement est
nul et l’intéressé peut de ce fait prétendre à une indemnité au titre de
la violation du statut protecteur dont le montant est égal aux salaires
qu’il aurait dû percevoir entre le jour suivant le terme de son contrat
et la fin de la période de protection.
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Renonciation / Mandat / Délégué du personnel / Délégué syndical / Statut protecteur / Licenciement / L.2143-6
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué du personnel pouvait être désigné, pour la durée de son mandat, en tant que délégué syndical. Dans ce cas, la Cour affirme que la durée de protection en cas de licenciement qui doit être prise en compte, à l’égard du salarié protégé est celle attachée à sa fonction de délégué du personnel, soit 6 mois, excluant celle applicable au délégué syndical – (12 mois), au motif que dans ces entreprises, le statut de délégué syndical est subordonné à celui de délégué du personnel.
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Entretien préalable / Licenciement / Salarié protégé / Administration du travail
Une déléguée syndicale est convoquée à un entretien préalable au licenciement. La qualité de délégué syndical lui est retirée par le syndicat avant la tenue de l’entretien préalable au licenciement. La salariée conteste son licenciement pour absence d’autorisation de l’administration compte tenu de son statut de salarié protégé. La Cour de cassation considère que la salariée bénéficie du statut protecteur à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement et que le licenciement constitue un trouble manifestement illicite....
