Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical.
Article L2411-3
Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an.
Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Salariés protégés : Quels salariés sont concernés ?
Un salarié est protégé lorsque son employeur ne peut le licencier sans obtenir l’accord de l’Inspection du travail. Les salariés concernés bénéficient d’un statut protecteur.
Licenciement Nul : Présentation
Le licenciement n’est nul que si un texte de loi le prévoit. Il ne peut y avoir de licenciement nul en l’absence de disposition légale le prévoyant.
Démission d’un membre du CSE : mode d’emploi
La démission est un droit accordé à chaque membre du CSE pour mettre fin, de manière anticipée, à son mandat s’il le désire sans que personne ne puisse s’y opposer
