Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre IV : Les salariés protégés › Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciementSection 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandatéSous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical.Articles L2411-3Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté.Articles L2411-4 Legifrance Source : DILA
