Le CDII – Contrat à Durée Indéterminée Intermittent
Le CDII permet de recourir à un salarié pour des emplois impliquant une alternance entre des périodes travaillées et non travaillées.
Pour être conclu, il doit être prévu par :
- un accord d’entreprise ou d’établissement
- à défaut, une convention ou un accord de branche étendu – (L.3123-33 du Code du travail).
A noter que l’accord collectif doit préciser les emplois permanents justifiant son usage.
En somme, un employeur ne pourra avoir recours à ce type de contrat en l’absence de dispositions conventionnelles prévoyant précisément les emplois pour lesquels il peut être pourvu sous peine requalification en CDI à temps complet.
Quelques conventions collectives prévoyant le travail intermittent
- CCN des acteurs du lien social et familial, IDCC 1261
- CCN Syntec, IDCC 1486 pour les CEIGA (chargés d’enquêtes intermittents à garantie annuelle)
Cas particulier des travailleurs handicapés
Il existe une dérogation à cette exigence selon laquelle le CDII ne peut être conclu que dans les cas où un accord collectif le permet.
Cette possibilité d’effectuer un contrat de travail intermittent en l’absence d’accord collectif concerne les contrats passés entre un travailleur handicapée et les entreprises adaptées – (L.3123-37 du Code du travail).
Formalisme
Ce contrat nécessairement conclu à durée indéterminée doit se présenter sous la forme d’un écrit comportant les mentions obligatoires suivantes :
- la qualification du salarié ;
- sa rémunération ;
- la durée annuelle minimale de travail ;
- les périodes travaillées et les heures de travail – (L.3123-34 du Code du travail).
Bon à savoir : Le dépassement de la durée annuelle minimale de travail est possible sans, toutefois, pouvoir excéder le tiers de cette durée. Cette limite peut tomber avec l’accord du salarié – (L.3123-35 du Code du travail).
Les droits des salariés en CDII
Il convient de noter que le salarié en CDI intermittent dispose des mêmes droits que les salariés à temps complet en respectant, néanmoins, les droits spécifiques conventionnels liés à ce type de contrat – (L.3123-36 du Code du travail).
En effet, l’accord collectif peut déterminer :
- des modalités de calcul de rémunération spécifique ;
- dans le secteur du spectacle vivant et enregistré où il est impossible de fixer les périodes de travail et la répartition des heures précisément, les aménagements nécessaires et les conditions de refus du salarié dans les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés – (L.3123-38 du Code du travail et D.3123-4 du Code du travail).
Bon à savoir : Les périodes non travaillées doivent être prises en compte en totalité pour calculer l’ancienneté – (L.3123-36 du Code du travail).
Fascicule mis à jour le 9 novembre 2020.
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