En vigueur
Article L3123-35 Code du travail
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
→ Versions
Le CDII - Contrat à Durée Indéterminée Intermittent
Le CDII permet de recourir à un salarié pour des emplois impliquant une alternance entre des périodes travaillées et non travaillées.
