Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) : renouvellement impossible !
Le contrat à durée déterminée à objet défini est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres (au sens des conventions collectives). D’une durée comprise entre 18 et 36 mois, sans renouvellement possible, il prend normalement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. La possibilité de recourir au « CDD à objet défini » suppose la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise l’instituant.
Le Code du travail rend possible la conclusion d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini (ce contrat est également appelé « CDD de mission »).
Le recours à un tel contrat est toutefois subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise le prévoyant.
Cet accord de branche étendu ou cet accord d’entreprise doit définir :
- Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés sous CDD à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à la priorité de réembauche et à l’accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance visé ci-dessous, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés sous CDD à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.
Comme il a déjà été précisé plus haut, le CDD à objet défini est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres, (au sens des conventions collectives), en vue de la réalisation d’un objet défini contractuellement.
Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé. Il prend donc fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois.
L’article L.1242-8-1 du Code du travail dispose en effet que le renouvellement d’un CDD à objet défini est interdit.
Par conséquent, il n’est pas possible, par exemple, de conclure un CDD à objet défini d’une durée initiale de 18 mois, puis, de procéder à un ou plusieurs renouvellement(s) jusqu’à atteindre la durée maximale de 36 mois.
En effet, en l’absence d’une faculté de renouvellement, il appartient à l’employeur de fixer en amont de la conclusion du contrat de travail la durée nécessaire afin de permettre au salarié de réaliser l’objet défini contractuellement.
Fascicule mis à jour le 2 septembre 2022.
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