Salariés protégés : Quels salariés sont concernés ?

Un salarié est protégé lorsque son employeur ne peut le licencier sans obtenir l’accord de l’Inspection du travail. Les salariés concernés bénéficient d’un statut protecteur.

Les représentants du personnels

Les premiers concernés sont les membres du Comité Social et Economique ainsi que le délégués syndicaux le cas échéant et le représentant de proximité.

Si les élus sont bénéficient du statut protecteur pour toute la durée de leur mandat, les anciens élus et les candidats en bénéficient également dans certaines conditions – (L.2411-2 du Code du travail).

L’ensemble des salariés bénéficiant de cette protection en cas de licenciement sont cités à l’article L.2411-1 du Code du travail et L.2411-2 du Code du travail.

Délégué syndical et salarié mandaté

Pour les candidats, l’autorisation de l’Inspecteur du travail est requise dès que l’employeur a connaissance de l’imminence de sa désignation.

Bon à savoir : Le statut protecteur continu à courir aussi longtemps que les mandats son prorogés.

Pour les anciens salariés mandatés, ils sont protégés durant les douze mois suivant la date à laquelle le mandat a pris fin – (L.2411-3 du Code du travail et suivants du Code du travail).

A noter que concernant la protection des délégués syndicaux, la protection à l’issue des mandats ne court à la condition qu’ils ont exercé ces dernières fonctions pendant au moins un an.

Les membres de la délégation du personnel du CSE et représentant syndical au CSE

La protection pour la délégation du CSE ainsi que l’ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n’est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition de l’institution – (L.2411-5 du Code du travail).

Protection pour celui qui demande l’organisation des élections

Le salarié qui demande à son employeur l’organisation des élections est lui aussi protégé 6 mois après sa demande. Cette protection est effective même si la société n’a pas atteint le seuil nécessaire pour mettre en place le CSE.

Bon à savoir : Cette protection est valable aussi pour celui ou celle qui accepte d’organiser les élections sans en avoir fait la demande. Cette protection court à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu’il soit procédé à des élections. Cette protection ne bénéficie qu’à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu’au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l’organisation des élections – (L.2411-6 du Code du travail).

Sont également protégés les salariés demandant l’élection des représentants de proximité.

 

Protection des candidats

Les candidats aux élections des membres de la délégation du CSE sont protégés à partir du moment où l’employeur a eu connaissance de l’imminence de la candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement évidemment – (L.2411-9 du Code du travail).

La protection est de six mois également et concerne aussi bien le premier et le second tour des élections.

La protection s’apprécie donc à la date de la convocation à l’entretien préalable.

Bon à savoir : C’est au salarié d’apporter la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature – (L.2411-9 du Code du travail).

A noter que pour les organisations syndicales, la protection concerne un seul salarié par organisation syndicale et au premier salarié mandaté demandant les élections.

 

 

Fascicule mis à jour le 14 mars 2020.

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