Contentieux du PSE : ce qu’il faut savoir

Le contentieux du plan de sauvegarde de l’emploi – (PSE) est du ressort du Juge administratif notamment concernant l’homologation ou la validation du plan.

Le Juge administratif est également compétent pour statuer sur les décisions de l’administration et sur le contenu du PSE ainsi que dans la recherche d’un repreneur.

Bon à savoir : Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux – (L.1235-7-1 du Code du travail).

Par ailleurs, la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation dudit accord.

A noter que relève du Juge judiciaire, non la procédure et le contenu du PSE, mais l’ensemble du reste des obligations légales en matière de licenciement économique, notamment l’application des critères d’ordre, la réalité du motif économique invoqué par l’employeur,…

 

Les délais de contestation

Le délai de contestation est de 2 mois à compter de la notification de la décision de validation ou d’homologation et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance.

Bon à savoir : Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Si le tribunal administratif ne respect pas le délai de 3 mois, la Cour administrative d’appel est automatiquement compétente pour traiter le litige. A noter que cette dernière dispose également d’un délai de 3 mois pour se prononcer et si elle ne s’est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d’Etat.

 

Compétence pour saisir le Juge administratif

Les organisations syndicales de salariés représentatives – (OSR) peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d’un salarié, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé – (L.1235-8 du Code du travail).

Le CSE et le CSE central peuvent également saisir le Juge administratif ainsi qu’un salarié uniquement s’il fait la démonstration de son intérêt à agir. Le salarié doit donc être impacté personnellement par le PSE.

Bon à savoir : L’employeur peut lui aussi saisir le Juge administratif s’il l’estime nécessaire afin de remettre en cause une décision de la Direccte.

 

Le tribunal administratif compétent

Le tribunal compétent est celui du siège social de l’entreprise qui met en place le PSE.

Bon à savoir : En cas d’établissements spécifiquement identifiés dans le cadre du PSE directement dans l’accord majoritaire ou le document unilatéral, le tribunal administratif compétent est le tribunal du ressort des établissements.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 31 août 2020.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data