Comment constater l’inaptitude ?

Seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié au cours d’un examen médical. L’inaptitude peut également être constatée à l’issue de n’importe qu’elle visite médicale.

Ceci étant et indépendamment des examens d’aptitude à l’embauche et périodiques ainsi que des visites d’information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail.

Par ailleurs, le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Le médecin du travail peut lui aussi organiser de son fait une visite médicale.

L’employeur ne pourra sanctionner le salarié pour sa demande – (R.4624-34 du Code du travail).

 

Reconnaissance de l’inaptitude par le médecin du travail

L’inaptitude ne peut être constatée par le médecin du travail qu’après qu’un membre des équipes pluridisciplinaires de santé au travail puisse avoir effectué une étude de poste et qu’il ait pu échanger avec le salarié et l’employeur.

A noter que c’est grâce à ces échanges avec l’employeur et le travailleur, que ces derniers peuvent faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.

C’est n’est qu’à l’issue de cette étude est des échanges que le médecin du travail pourra constater in fine qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible.

Bon à savoir : L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur – (R.4624-42 du Code du travail).

L’ensemble des conditions permettant au médecin du travail de constater l’inaptitude sont évoquées à l’article R.4624-42 du Code du travail :

  • au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d‘adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
  • a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
  • a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
  • a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

A noter qu’il peut y avoir éventuellement une 2ème visite si cela s’avère nécessaire, sans pour autant que cette 2ème visite soit une obligation.

Par ailleurs, le médecin du travail peut avant d’émettre son avis, consulter le médecin Inspecteur du travail – (R.4624-43 du Code du travail).

Bon à savoir : S’il estime une 2ème visite nécessaire, cette dernière doit être nécessairement avoir lieu dans un délai de 15 jours à l’issue de la 1ère visite. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date.

Modalités pratiques des visites médicales

Le temps passé en visites et examens est pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail – (R.4624-39 du Code du travail).

Par ailleurs le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l’employeur.

En cas de désaccord sur la procédure entre l’employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin Inspecteur du travail – (R.4624-38 du Code du travail).

 

 

 

Fascicule mis à jour le 9 juillet 2020.

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