En vigueur
Article R4624-43 Code du travail
Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.
→ VersionsComment constater l’inaptitude ?
Seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié au cours d’un examen médical. L’inaptitude peut également être constatée à l’issue de n’importe qu’elle visite
