En vigueur
Article R4624-38 Code du travail
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.
Médecine du travail : une pluralité de visites
En quoi consiste la visite médicale de reprise ?
Comment constater l’inaptitude ?
Seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié au cours d’un examen médical. L’inaptitude peut également être constatée à l’issue de n’importe qu’elle visite
Source : DILA