Médecine du travail : une pluralité de visites
En quoi consiste la visite médicale de reprise ?
D’après l’article R.4624-31 du Code du travail le salarié doit bénéficier d’un examen médical de reprise pratiqué par le médecin du travail suite :
- A une absence en raison de maladie professionnelle ;
- A un congé maternité ;
- A une absence d’au moins 30 jours en raison d’accident du travail ou de maladie ou accident non professionnel.
L’article R.4624-32 du Code du travail énumère ce que doit comporter l’examen de reprise :
- La vérification du poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté afin de savoir s’il est compatible avec son état de santé ;
- Examiner des propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise ;
- Préconisation de l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;
- Émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude.
A noter : L’employeur doit prévenir le médecin du travail de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à 30 jours provoqué par un accident du travail. Le médecin du travail administre un examen médical avec l’équipe pluridisciplinaire.
Le médecin du travail ne peut se faire remplacer ni par l’employeur ni par le Juge concernant l’appréciation de l’aptitude du salarié à un poste (Cass. Soc 16 septembre 2009 n°08-42.301).
Quel est l’objet d’une visite médicale de pré-reprise ?
Lorsque le salarié est victime d’un arrêt de travail depuis au moins 3 mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur (R.4624-29 du Code du travail).
Cette visite n’exonère pas l’employeur de son obligation d’établir une visite de reprise suite à l’arrêt de travail (Cass. Soc 12 novembre 1997 n°94-40.912).
La visite s’effectue soit à l’initiative :
- Le médecin traitant du salarié ;
- Le salarié ;
- Le médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Visite médicale ponctuelle : régime juridique
Comme son nom l’indique la visite ponctuelle peut s’effectuer à tout moment à l’initiative du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié.
Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien de l’emploi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé – (R.4624-34 alinéa 2 du Code du travail).
Ainsi, la demande ne peut susciter aucune sanction (R.4624-34 alinéa 3 du Code du travail).
L’article R.4624-35 du Code du travail dispose que le médecin du travail peut réaliser ou prescrire des examens complémentaires nécessaires :
- la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ;
- au dépistage des maladies professionnelles ou celles dangereuses pour l’entourage.
Enfin, les examens sont à la charge de l’employeur qui dispose d’un service autonome de santé au travail et du service de santé au travail interentreprises dans les autres cas. (R.4624-36 du Code du travail).
En cas de litige opposant l’employeur et le médecin au sujet de la nature et de la fréquence des examens, le médecin Inspecteur du travail est habilité à prendre une décision – (R.4624-38 du Code du travail).
Fascicule mis à jour le 1 novembre 2018.
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