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Aménagement des Locaux : Quelles Règles Applicables ?

L’aménagement des locaux de travail obéit à une réglementation permettant de veiller à la sécurité et la santé des salariés et d’assurer dès lors la prévention des risques professionnels.

Les espaces de travail doivent être aménagés de sorte d’assurer le confort des salariés et de leur garantir de bonnes conditions d’hygiène.

 

En quoi consiste l’aménagement des lieux de travail ?

Plusieurs mesures sont édictées pour assurer la prévention des risques professionnels :

  • l’assainissement des lieux de travail

Il est procédé à l’assainissement des locaux de travail conformément à l’article R.4222-2 du Code du travail.

A ce titre, des contrôles destinés à des fins d’assainissement peuvent être organisés par l’employeur ou sur instruction de l’Inspecteur du travail.

  • l’éclairage et le chauffage des locaux de travail

L’éclairage des locaux professionnels doit être suffisant ou adapté à la nature ou à l’exécution de certaines tâches ; ces locaux doivent ainsi disposer d’une lumière naturelle et suffisante.

Conformément à l’article R.4223-2 du Code du travail, l’éclairage des locaux permet d’éviter la fatigue visuelle et les affections de la vue qui en résultent.

De plus, les locaux professionnels doivent être chauffés pendant la saison froide de manière à maintenir une température convenable sans engendrer de risques pour les salariés.

Des mesures spécifiques tendant à protéger les salariés contre le froid et les intempéries peuvent être prises par l’employeur après avis du Médecin du travail ou du CSE.

  • l’aération des locaux de travail

L’employeur est tenu à l’obligation de préserver la qualité de l’air au sein des lieux de travail.
Ainsi, dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l’air est renouvelé afin de maintenir un état de pureté de l’atmosphère et d’éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations – (R.4222-1 du Code du travail).

Par conséquent, il est notamment prohibé de fumer ou de vapoter dans des locaux fermés.

Il appartient à l’employeur de signaler cette interdiction par affichage aux entrées des locaux. Cette interdiction est généralement prévue dans les règlements intérieurs des entreprises.

 

Les salariés fumeurs peuvent bénéficier d’un emplacement fumeur. En application de l’article L.3512-8 du Code de la santé publique, le salarié ne peut fumer que dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Conformément à l’article R.3511-1 du Code de la santé publique, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent les lieux de travail (  Cass. soc. 29 juin 2005, n°03-44412).

En outre, l’employeur est notamment tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés s’agissant de leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise – (  Cass. soc., 15 mai 2019, n°18-15175).

  • les nuisances sonores

Une prévention des risques d’exposition au bruit est garantie au salarié dans les locaux de travail.

Des mesures de prévention peuvent être prises par l’employeur aux fins de supprimer ou de réduire au minimum les risques résultant de l’exposition au bruit.

Dans certains cas, des protecteurs auditifs peuvent être fournis au salarié.

  • la mise en place d’équipements au profit des salariés

Outre les emplacements fumeurs, l’employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches – (R.4228-1 du Code du travail ).

Ces locaux et équipements doivent être tenus en état de propreté constante.

Un accès doit particulièrement être aménagé pour les salariés à mobilité réduite.

Les vestiaires ont en principe équipés d’armoires individuels et sécurisés. Les vestiaires sont notamment séparés dans les établissements comportant des salariés hommes et femmes.

A noter que lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci s’effectue sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l’extérieur.

Les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants peuvent être équipés de douches mises à disposition des salariés –(R.4228-8 du Code du travail).

  • les locaux destinés à la restauration, au repos et à l’hébergement des salariés

Les salariés peuvent également bénéficier de locaux équipés du mobilier nécessaire et destinés à leur repos, leur restauration ou encore leur hébergement.

L’employeur est tenu de veiller à l’entretien de ces locaux.

Conformément à l’article R.4228-20 du Code du travail, les boissons alcoolisées autres que le vin, la bière, le cidre et le poiré sont interdites sur le lieu de travail sous réserve d’une disposition particulière susceptible d’être prévue dans le règlement intérieur.

L’employeur ne doit tolérer ni l’intrusion ni le séjour d’une personne en état d’ivresse dans les locaux de travail.

 

Bon à savoir :  L’employeur qui ne peut procéder à l’aménagement des locaux conformément aux dispositions légales peut être dispensé de certaines obligations s’il en fait la demande à l’Inspecteur du travail.

Fascicule mis à jour le 10 février 2020.

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