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AT/MP et Cotisations Patronales

Les risques en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont couverts par les cotisations patronales.

Conformément à l’article D.242-6-1 du Code de la sécurité sociale, le taux des cotisations dues par l’employeur peut varier suivant l’établissement concerné.

L’effectif et l’activité de l’établissement sont notamment pris en considération pour la détermination du taux de cotisation.

En outre, les risques sont classés dans les différentes catégories par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) sous réserve d’un recours à l’initiative de l’employeur ou de l’autorité administrative –(L.242-5 du Code de la sécurité sociale).

 

Le classement des risques peut notamment faire l’objet de modification à toute époque.

 

La détermination du taux de cotisation par la Carsat

Il appartient aux employeurs de communiquer le montant total des salaires par catégorie de risques.

L’employeur dispose d’un compte ATMP accessible sur le site www.net-entreprises.fr.

C’est la Carsat qui fixe annuellement le taux de cotisations pour chaque catégorie de risques avant de le notifier à l’employeur.

L’employeur dispose de la faculté de contester ce taux dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification par la Carsat – (R.142-13-2 du Code de la Sécurité sociale).

Le recours formé devant la Carsat contre la notification d’un taux de cotisation d’accident du travail interrompt le cours de la prescription de 3 ans relative à la demande de remboursement des cotisations indûment versées dès lors que les accidents du travail et maladies professionnelles ayant donné lieu à rectification du taux de cotisation sont ceux pour lesquels le recours initial a été formé – (  Cass. civ.2., 10 octobre 2013, n°12-23477).

 

Les Modes de tarification

Il convient notamment de distinguer 3 modes de tarification :

  • la tarification individuelle ;

Cette tarification s’applique aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés.

Le taux brut individuel est calculé d’après le rapport de la valeur du risque propre à l’établissement, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les 3 dernières années connues – (D.242-6-4 du Code de la sécurité sociale).

  • la tarification mixte ;

Sont notamment concernées les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150.

  • et la tarification collective ;

Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés sont soumises à cette tarification – (D.242-6-2 du Code de la sécurité sociale).

Les travailleurs à domicile sont quant à eux soumis au taux collectif.

S’agissant des établissements nouvellement créés, ils sont soumis à des taux nets collectifs durant l’année de leur création et les 2 années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l’entreprise-article D.242-6617 du Code de la sécurité sociale.

Les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont soumis à un régime particulier.

 

Cotisations supplémentaires et ristournes

La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut :

  • soit accorder des ristournes sur les cotisations à certains établissements ;
  • soit appliquer des cotisations supplémentaires suivant certains risques – (L.242-7 du Code du travail).

Ainsi, la Carsat peut imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l’exploitation ou encore révélés notamment par une infraction résultant d’une inobservation des mesures de prévention prescrites – (  Cass. civ.2, 13 mars 2014, n°13-12402).

 

Bon à savoir : L’entreprise qui est soumis à un taux individuel ou mixte peut bénéficier à sa demande, d’un taux unique pour l’ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque.

 

 

Fascicule mis à jour le 12 février 2020.

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