En vigueur
Article D242-6-2 Code de la sécurité sociale
Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :
1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ;
2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ;
3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150.
→ VersionsAT/MP et Cotisations Patronales
Les risques en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont couverts par les cotisations patronales.
Source : DILA