Accident du travail : Faire constater médicalement l’accident et déclarer celui-ci à l’employeur
Le point de départ : un certificat médical initial
En premier lieu, le salarié victime d’un accident du travail doit faire constater son état par un praticien qu’il choisit.
Lors de cette première consultation, le salarié devra présenter au praticien la feuille d’accident, préalablement remise par l’employeur, et qui lui permet de ne pas procéder à l’avance des frais correspondant à l’examen médical.
Après examen, le praticien établit un certificat médical initial dans lequel il décrira le plus précisément possible des blessures du salarié et leurs conséquences, à savoir : l’état de la victime, soit un descriptif de ses lésions, leurs localisations, les symptômes, les éventuelles séquelles, ainsi que la durée des soins. Les éléments de détail seront ici importants dans la mesure où si une lésion n’est pas mentionnée sur le certificat initial, il sera plus difficile pour la victime d’en obtenir la prise en charge au titre de l’accident du travail.
Ce certificat est établi sur un imprimé Cerfa.
Si cela est nécessaire, le médecin peut prolonger les soins ou l’arrêt de travail, et dans ce cas, il établira un certificat de prolongation.
Lorsque la ou les blessure(s) sont guéries ou consolidées, le médecin va établir un certificat médical définitif qui décrira les séquelles éventuelles de l’accident – (L.441-6 du Code de la sécurité sociale).
Les modalités de déclaration de l’accident du travail à l’employeur
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il doit en informer son employeur dans la journée de l’accident, ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent, sauf en cas de force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime – (L.441-1 du Code de la sécurité sociale et R.441-2 du Code de la sécurité sociale).
Cette déclaration, si elle n’est pas faite à l’employeur ou à son préposé sur le lieu de l’accident, elle doit alors être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception -(R.441-2 du Code de la sécurité sociale).
Si ce délai de 24 heures n’est pas respecté, il n’existe aucune sanction spécifique.
Néanmoins, le salarié victime aura tout intérêt à déclarer au plus vite l’accident à son employeur, dans la mesure où cela lui permettra de bénéficier des prestations afférentes, et également éviter en parallèle d’éventuelles contestations relatives au caractère professionnel de l’accident. En effet, une déclaration tardive pourrait priver la victime du bénéfice de la présomption d’imputabilité.
Il convient également de préciser qu’une fausse déclaration expose le salarié à un risque de licenciement pour cause réelle et sérieuse, pouvant même aller jusqu’à un licenciement pour faute lourde. Dans un tel cas, la CPAM serait également en droit de réclamer le remboursement des indemnités journalières indûment versées.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 25 mars 2024.
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