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Contentieux Technique : Nouvelle Organisation Judiciaire

La mise en œuvre de la réforme permet une plus grande proximité de la justice. Le contentieux technique de la sécurité sociale sera traité par chacun des 116 TGI désignés et non plus par seulement 26 tribunaux du contentieux de l’incapacité.

À retenir: Le transfert des procédures est établi automatiquement sans que les parties n’effectuent un acte particulier. Ces dernières seront informées par courrier de la juridiction initialement compétente.

Ainsi, les procédures en cours devant un TASS seront transférées au TGI spécialement désigné dans le ressort duquel était situé le siège du TASS.

De même, concernant les procédures en cours devant un TCI seront transférées au TGI spécialement désigné dans le ressort duquel était situé le siège du TCI.

 

Le nouveau fonctionnement

L’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice prévoit que la formation collégiale du tribunal de grande instance sera alors composée du Président du tribunal de grande instance ou d’un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer et de deux assesseurs. L’un représentant les travailleurs salariés et l’autre représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.

Bon à savoir: Les trois juridictions étaient présidées par un magistrat, éventuellement pour les TCI par une personnalité qualifiée présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité et compétente en la matière.

Conformément au décret n°2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une Cour d’appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail, la Cour d’appel d’Amiens a été désignée pour connaître en premier et dernier ressort le contentieux spécifique de la tarification.

La formation de jugement de la Cour sera alors composée d’un seul magistrat du siège et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier et les employeurs et les travailleurs indépendants pour le second.

Bon à savoir: La représentation par avocat ne sera pas obligatoire, comme aujourd’hui devant les juridictions de sécurité sociale conformément à l’article L.142-9 du Code de la sécurité sociale.

L’une des nouveautés avérée par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 est la mise en place d’un recours préalable obligatoire dans le cadre du contentieux technique.

En effet, la saisine de la commission de recours amiable(CRMA), qui existait déjà pour le contentieux général, sera créée pour le contentieux technique.

À noter que le contentieux relatif à la tarification de l’assurance des accidents du travail ne sera pas concerné par cette extension conformément à l’article L.142-4 du Code de la sécurité sociale.

Jusqu’ici les contestations relevant du contentieux de l’incapacité étaient engagées directement devant les TCI sans avoir recours à une phase administrative préalable.

La commission de recours médical amiable (CRMA) à l’image de la CRA (Commission de recours amiable) s’agissant du contentieux générale de la sécurité sociale, doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétariat dans les deux mois suivant la notification de la décision attribuant le taux d’IP.

Bon à savoir: Le CMRA est composée d’un praticien-conseil et de deux experts. Elle a vocation à se réunir au moins une fois par mois.

 

Sauf régime spécifique, le ressort géographique de la CMRA est celui de l’échelon régional du contrôle médical du régime général.

Statuant à la majorité simple de ses membres, la CMRA établit un rapport comportant son analyse du dossier et ses constatations.

Concernant la formation des assesseurs, le décret n°2019-185 du 12 mars 2019 est venu encadrer la formation des assesseurs au sein des pôles sociaux qui n’ont jamais exercé de mandat. La formation des assesseurs sera assuré par l’École nationale de la magistrature.

La fusion des contentieux

Le contentieux relatif aux accidents de travail et aux maladies professionnelles est scindé en deux.

A l’origine, les contestations traitant des décisions de prises en charges relèvent du contentieux général de la sécurité sociale tandis que le contentieux relatif aux taux d’IPP relève du contentieux technique de la sécurité sociale.

Bon à savoir : La fusion juridictionnelle des trois juridictions spécialisées en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale n’a pas conduit automatiquement à la fusion des contentieux.

Alors même que le jugement se tenant dans un lieu similaire, la distinction des compétences a été maintenue. Il n’était pas concevable de traiter de la prises en charges d’AT/MP devant le pôle social du TGI en formation du contentieux technique.

Cependant, l’abrogation de l’article L.142-2 du Code de la sécurité sociale par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice semble confirmer la fusions des contentieux en matière d’accidents de travail et de maladies professionnelles.

Jusqu’à présent, l’article L.142-1 du Code de la sécurité sociale liste les domaines relatifs aux contentieux général de la sécurité sociale tandis que l’article L.142-2 du Code de la sécurité sociale fait état d’une liste des domaines dont relève le contentieux technique de la sécurité sociale.

Le regroupement de l’ensemble des contestations relatives au contentieux général et technique de la sécurité sociale dans un même et seul article notamment l’article L.142-1 du Code de la sécurité sociale conduit à attester d’une nouvelle approche rationnelle du contentieux de la sécurité sociale.

Une contestation devant des Cours d’appel spécialement désignées

Jusqu’à présent avant la promulgation de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, le contentieux technique de la sécurité sociale relève d’une juridiction unique, compétente sur l’ensemble du territoire national : la CNITAAT.

La suppression de la CNITAAT prévue pour le 31 décembre 2020, au plus tard le 31 décembre 2022, conduit à la refonte de la procédure d’appel relative aux contentieux de la sécurité sociale.

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale donne compétence à 28 Cours d’appel désignées. Il en sera de même du contentieux de l’aide sociale qui ne relèvera plus, en appel, de la commission centrale d’aide sociale (CCAS) mais de chacune de ces Cours.

À noter: La CNITAAT demeurera compétente pour juger les procédures dont elle aura été saisie avant le 1er janvier 2019.

 

Le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 détermine la liste des TGI et Cours d’appel désignés pour connaître des litiges en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale.

Le législateur a choisi de limiter le nombre de Cours d’appel désignées en vue de créer des pôles de compétences adaptés à la technicité de ce contentieux.

À retenir: Les désignations ainsi intervenues porteront exclusivement sur le contentieux de la protection sociale et non sur le contentieux du droit du travail dont les chambres sociales de l’ensemble des Cours d’appel continueront à exercer leur activité sur appels des décisions des conseils de prud’hommes.

 

Ainsi, la suppression des anciennes juridictions sociales entraînera en principe à compter du 1er janvier 2019, le transfert, de près de 300 000 affaires aux tribunaux de grande instance et aux Cours d’appel désignés.

La Cour d’appel d’Amiens légataire du contentieux de la CNITAAT, doit être saisie dans un délai de deux mois suivant la décision de rejet de la CARSAT par voie d’assignation à une audience préalablement indiquée par le Président ou son délégué.

À noter : Cette assignation doit être déposée auprès du greffe de la Cour d’appel, avant la date d’audience sous peine de caducité conformément à l’article R.142-13-1 du Code de la sécurité sociale.

 

Cette nouvelle formalité génère des frais de procédure supplémentaires mais impose également une plus grande rigueur auprès des employeurs. La suppression des trois tribunaux spécialisés dans le contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale se heurte cependant à l’ampleur du contentieux technique.

 

 

Fascicule mis à jour le 15 juillet 2019.

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