Arrêts de travail et heures supplémentaires : loi de finances rectificative du 26 avril

Cela n’est pas une surprise, la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la bascule des arrêts de travail dérogatoires dans le dispositif d’activité partielle dès le mois de mai prochain. La loi de finances rectificative modifie également le régime fiscal des heures supplémentaires et complémentaires. On vous explique tout en détail.

Fin des arrêts de travail pour COVID-19 au profit de l’activité partielle

Outre le dispositif d’activité partielle, il était possible pour certains salariés de se déclarer en arrêt de travail depuis le mois de mars dernier. Lorsque les conditions étaient réunies et compte tenu de la crise sanitaire, il n’était pas nécessaire d’avoir rendu visite à son médecin traitant afin d’obtenir ledit arrêt.

Une simple déclaration sur la plateforme declare.amelie.fr était suffisante. Aucune condition d’ancienneté ni délai de carence n’était nécessaire pour bénéficier des IJSS et du régime du maintien de salaire par l’employeur.

Pour rappel, les conditions pour bénéficier de ces arrêts de travail dérogatoires étaient les suivantes :

  • devoir garder ses enfants de moins de 16 ans ou enfant handicapé lorsque le télétravail n’était pas possible, que l’enfant soit scolarisé dans un établissement fermé. Par ailleurs, seul un parant pouvait se voir délivrer l’arrêt de travail en délivrant une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul parent à demander l’arrêt de travail pour cette occasion.
  • Être une personne dite « vulnérable » au virus où vivre avec une telle personne, dans le sens où il existe un risque de développer une forme grave de l’infection.

 

Pour rappel : Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) considère que les personnes à risque de développer une forme grave d’infection au COVID-19 sont les suivantes :

  • les personnes âgées de 70 ans et plus,
  • les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée,
  • insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • les malades atteints de cirrhose au stade B au moins ;
  • les patients aux antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque ;
  • les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie (micro ou macro angiopathie) ;
  • les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
  • les personnes avec une immunodépression : médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mn ; consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques ; atteint d’hémopathie maligne en cours de traitement ; présentant un cancer métastasé ; les femmes enceintes ;
  • les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m² : par analogie avec la grippe A(H1N1).

Ainsi, dès le 1er mai 2020, ces salariés relèveront du régime d’activité partielle conformément à l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 publiée au JO le 26 avril 2020.

Bon à savoir : Cela concerne également les arrêts de travail antérieurs au 1er mai.

 

En pratique, le mode de rémunération de ces salariés va être modifié et ils percevront, 70% de la rémunération brute du salarié. Cette allocation est au moins égale au Smic (8,03 € sauf cas particuliers) et est plafonnée à 70 % de la rémunération retenue dans la limite de 4,5 Smic.

Un décret devrait venir préciser les modalités de ces mesures : date de fin, conditions pour bénéficier du dispositif etc…

Au plus tard et en l’absence de date contraire dans le décret, cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020 pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérables et les personnes vulnérables. Concernant les gardes d’enfants cela s’appliquera pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Cette mesure devrait permise grâce à l’individualisation du mécanisme d’activité partielle, qui ne pouvait jusqu’alors concerner qu’une catégorie du personnel. Cela a pour but de favoriser la reprise économique des entreprises.

 

Exonération fiscales des heures supplémentaires et complémentaires

 

L’article 4 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, dans le cadre de la surcharge d’activité que la reprise va suscitée et l’accroissement d’activité dans certains secteurs, que dans la limite de 7500 €, les heures supplémentaires et complémentaires comprises entre le 16 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Bon à savoir : Hors période d’état d’urgence, la limite d’exonération reste fixée à 5000 €.

Bien que pouvant être justifié, il est précisé dans la loi que cette perte de recette fera l’objet d’une taxe additionnelle.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 27 avril 2020.

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