Basculer les arrêts de travail pour garde d’enfants en activité partielle ?
La plateforme d’activité partielle va-elle être modifiée afin de permettre les déclarations individuelles et que va-t-il advenir des salariés en arrêt a compter du 30 avril, autant de questions qui devraient avoir des précisions dans les jours à venir.
Bon à savoir : Un salarié ne peut pas cumuler les indemnités IJSS d’un arrêt maladie et son salaire d’activité partielle. On ne peut bénéficier des deux dispositifs simultanément – ( circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013).
Cas des salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant à partir du 1er mai
A compter du 1er mai, les salariés qui étaient arrêtés pour garder leurs enfants de moins de 16 ans et lorsque le conjoint ne pouvait pas être en télétravail, devront bénéficier du dispositif d’activité partielle.
Pour rappel, les arrêts pour garde d’enfants étaient déclarés sur declare.ameli.fr pour une période pouvant aller jusqu’à 21 jours. Ces arrêts pouvaient être prolongés dans les mêmes conditions en cas de fermeture d’établissement. A noter que les arrêts de travail pour garde d’enfants ne se voyaient pas appliquer ni le traditionnel délai de carence de 7 jours avant la prise en charge ni la condition d’ancienneté d’un an.
La situation est identique pour les salariés dits « vulnérables » face au coronavirus.
Cette bascule est prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2020 – (PLFR). Il n’y aura donc qu’un régime commun d’activité partielle qui concernera l’ensemble des salariés touchés par la crise.
A priori, il conviendra pour l’employeur de mettre fin à l’arrêt de travail en cours de validité pour procéder à la déclaration d’activité partielle. Cela concerne essentiellement les personnes dits « vulnérables » bénéficiant d’un arrêt jusqu’à la fin du confinement.
Toutefois, afin de laisser un temps d’adaptation pour l’employeur pour appréhender cette mesure, l’arrêt de travail pour garde d’enfants en cours de validité devrait pouvoir aller jusqu’à son terme avant de faire bénéficier de la mesure d’activité partielle.
De nouveaux textes sont attendus afin de préciser le sort des salariés en arrêt pour garde d’enfant après le 30 avril 2020.
Bon à savoir : A compter du 1er mai, les arrêts de travail ne pourront être prolongés pour garde d’enfants.
Conséquences sur l’indemnisation des salariés
Contrairement au dispositif d’activité partielle, la rémunération en cas d’arrêt maladie n’avait pas été modifiée par les ordonnances récemment publiées. Ainsi, et sous réserve de l’application des conventions collectives, le maintien de salaire était de 50% par la sécurité sociale et l’employeur doit :
- pendant les 30 premiers jours, maintenir 90% de la rémunération brute que le salarié aurait normalement perçue (et 10 jours de plus par période de 5 ans d’ancienneté) ;
- pendant les 30 jours suivants, il doit maintenir les 2/3 de cette même rémunération, soit 66,67% (et 10 jours de plus, à nouveau, par période de 5 ans d’ancienneté).
La période de confinement se rallongeant jusqu’au 11 mai, cela a donc accentué une inégalité de traitement entre les 2 régimes : celui d’arrêt maladie pour garde d’enfant et celui d’activité partielle.
Pour rappel, le dispositif d’activité partiel prévoit quant à lui que l’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Fascicule mis à jour le 22 avril 2020.
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