Entretien du Medef avec le Directeur régional de la Direccte Ile de France : des précisions bienvenues

Le Président du Medef Haut de Seine et Vice-Président du Medef Ile de France s’est entretenu avec le Directeur Régional de la Direccte Ile de France Gaëtan Rudant.

MaitreData était présent lors de cette rencontre et  retrace pour vous les précisions qui ont été apportées.

Plusieurs point ont été abordés permettant de clarifier plusieurs zones d’incertitudes compte tenue de l’inflation des textes légaux des dernières semaines.

Sur le dispositif d’activité partielle

Le dispositif d’activité partielle sera bien évidemment poursuivi après le 11 mai contrairement à certaines rumeurs.

Il existe maintenant la possibilité de modifier les demandes d’activité partielle. Nous rappelons toutefois que les activités économiques ne sont pas par principe arrêtées.

Sur les contrôles a posteriori de l’Inspection

« Evidemment, étant financé par les impôts, le dispositif sera contrôlé ».

Nous ne cherchons pas à trouver l’erreur de bonne foi. Nous sommes intéressés par les fraudes caractérisées.

Notre priorité est de faire en sorte que le dispositif soit favorable aux entreprises, nous souhaitons contribuer à aider, à corriger les erreurs, notamment dans les demandes d’indemnisation dans les petites entreprises. Ces erreurs peuvent par ailleurs être défavorables aux entrepreneurs.

Est-ce que vous allez cibler les entreprises à contrôler ?

Non divulgation de cette information évidemment. Etant toutefois relevé que certaines rumeurs sont fausses. Ex : 100% des entreprises du BTP.

 

Prime PEPA :

Est-ce que le nouveau mode de répartition peut tenir compte du présentiel, quant est-il des critères d’attribution ?

Le dispositif peut susciter des questions et du débat. Effectivement, on peut cibler de manière différenciée les bénéficiaires de cette prime. Cette prime ne doit pas obligatoirement être formalisée par un accord d’entreprise et peut être faite par décision unilatérale après consultation du CSE. Cela permet d’avoir un dialogue pour savoir qui peut en bénéficier.

L’ordonnance ajoute un critère supplémentaire aux 4 critères initiaux, ce critère concerne les conditions de travail et l’exposition face au virus.

Le versement de la prime dans sa version Covid-19 peut être ciblé sur un certain nombre de salariés différenciés par rapport aux autres salariés de l’entreprise.

Reste toutefois le principe selon lequel, la prime ne doit pas être ciblée a priori. L’ensemble des situations de travail doit être considéré et toutes les catégories doivent être étudiées.

 

Chômage partiel :

Il y a aujourd’hui plus de souplesse grâce à l’individualisation, on rappel également la nécessité de consulter les instances représentatives du personnel ou à défaut le CSE.

 

Bascule des ISS pour garde d’enfants :

C’est en cours de vote dans le PLFR – à compter du 1er mai ils basculeront sur le dispositif d’activité partielle et non dans le dispositif d’indemnité journalière.

La date du début de l’arrêt de travail importe peu. Il y aura une bascule même si l’arrêt a été généré avant le 1er mai.

 

Heures supplémentaires et activité partielle :

Le dispositif indemnise les heures contractuellement ou conventionnellement prévues, l’ordonnance publiée ce matin, traite le problème.

Les contrats doivent toutefois être antérieurs à cette disposition.

 

La responsabilité du chef d’entreprise – quelle obligation de moyen dans le cadre de la reprise d’activité ?

Depuis la jurisprudence dite Air France en 2015 par le Cour de cassation, il s’agit d’une obligation de moyen renforcée et non de résultat.

Si le sujet fait débat dans le dialogue social, c’est un débat qui a lieu devant les tribunaux. Nous rappelons qu’il faut prendre les mesures complémentaires qui s’imposent pour assurer la protection de l’ensemble du personnel.

 

Ruptures conventionnelles :

Est-ce que les ruptures conventionnelles peuvent-être initiées durant le confinement ?

Le gouvernement a pris des ordonnances qui suspendent les délais réglementaires. Dans ce cadre, l’une des ordonnances a suspendu notamment les délais de rétraction de la rupture conventionnelle.

Aujourd’hui, les positions sont clairement précisées. Nous pouvons homologuer les ruptures conventionnelles. Cela est donc possible bien que la période ne soit pas la plus favorable.

 

Question sur la reprise d’activité et le télétravail

Le redémarrage est un enjeu majeur dans le respect des enjeux de sécurité sanitaire.

Il y aura une incitation a recourir au télétravail lorsque cela est possible. Il conviendra de se protéger lorsque le télétravail n’est pas possible.

Toutefois les entreprises sont confrontées à un problème de volume sur la distribution des masques. L’enseigne C DISCOUNT permet notamment l’achat de masque.

 

Question sur les licenciements économiques suite au chômage partiel :

Inévitablement, il y en aura dans les modalités légales et réglementaires. Nous assistons aux premiers signaux qui vont dans ce sens malheureusement.

 

Fascicule mis à jour le 22 avril 2020.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data