Chômage intempéries : présentation du dispositif
Le Chômage intempéries permet d’indemniser les travailleurs lors d’un arrêt de travail suite à des intempéries. Ces intempéries sont définies comme les conditions atmosphériques et les inondations rendant l’accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à réaliser – (L.5424-8 du Code du travail). Il peut s’agir par exemple de la neige, du gel et de la canicule.
Ce dispositif ne va s’appliquer qu’à certaines catégories d’activités qui sont fixées par décret et qui relèvent du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Par exemple, sont concernées par ce dispositif les activités suivantes :
- Entreprise de bâtiment et de travaux publics, entreprise générale de bâtiment,
- Terrassements, travaux ruraux et souterrains,
- Travaux de voies ferrées (sauf travaux exécutés par es entreprises de transport elles-mêmes),
- Entreprise de poses de canalisations à grande distance.
Il existe également quelques exceptions, puisque certaines activités ne seront pas concernées par le dispositif de Chômage intempéries telles que :
- Installation de chauffage central, ventilation, climatisation ou isolation,
- Fabrication de décors de théâtre,
- Pose de revêtements plastiques et installations diverses,
- Installations thermiques industrielles, construction de chambre froides.
Ce sont les articles L.5424-6 du Code du travail et suivants qui vont prévoir les règles suivants lesquelles les entreprises du bâtiment et des travaux publics – (exception faite des certaines activités) indemnisent les salariés qu’elles occupent habituellement en cas d’arrêt de travail à la suite d’intempéries.
L’article L.5424-7 du Code du travail est également venu préciser que les zones dans lesquelles les conditions climatiques entrainent un arrêt saisonnier pour diverses catégories d’entreprises, l’autorité administrative, après avis des organisations d’employeurs et de salariés, intéressés détermine par région pour chaque catégorie d’entreprises les périodes où il n’y a pas lieu à l’indemnisation du fait de l’arrêt habituel de l’activité.
Les bénéficiaires du dispositif
Le salarié doit justifier avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des deux mois qui ont précédés l’arrêt de travail – (L.5424-11 du Code du travail).
Il faut que le salarié soit présent sur le chantier concerné par l’intempérie au moment de son arrêt.
Par ailleurs, l’article L.5424-10 du Code du travail prévoit que les salariés bénéficient de l’indemnisation pour intempéries, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.
Enfin, les dispositions de l’article L.5424-13 du Code du travail prévoient également que cette indemnité :
- n’est pas due au salarié momentanément inapte,
- ne se cumule pas avec les indemnités journalières d’accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés,
- est exclusive de toute indemnité de chômage,
- cesse d’être due dans le cas où le salarié exerce une activité salariée pendant la période d’arrêt de travail.
Le calcul de l’indemnité
L’indemnité est due pour chaque heure perdue dès la deuxième heure au cours d’une même semaine ou d’une période continue d’arrêt. Il y a donc une heure dite de carence qui n’est pas indemnisée – (L.5424-12 du Code du travail). Cette indemnité intervient dans les limites suivantes : 9 heures par jour et 45 heures par semaine.
Le salarié va percevoir un nombre maximal de 55 indemnités journalières par année civile. Cette indemnité est versée par l’employeur et est égale à 75% du salaire horaire – (le salaire horaire étant celui applicable la veille de l’arrêt), dans la limite de 120% du plafond de Sécurité sociale.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 13 mai 2022.
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