En vigueur
Article L5424-11 Code du travail
Le salarié a droit à l'indemnisation pour intempéries s'il justifie avoir accompli avant l'arrêt du travail un nombre minimum d'heures de travail durant une période déterminée dans l'une des entreprises définies à l'article L. 5424-6.
Chômage intempéries : présentation du dispositif
Le Chômage intempéries permet d’indemniser les travailleurs lors d’un arrêt de travail suite à des intempéries.
