L’indemnisation de l’activité partielle : quels changements ?

Les décrets n° 2021-671 et n° 2021-674 du 28 mai 2021 organisent une baisse progressive et variable de la prise en charge au titre du chômage partiel.

Si on peut noter des changements concernant les « secteurs protégés » et les « secteurs non protégés », les décrets susmentionnés ne concernent pas le régime applicable aux salariés dits « vulnérables » et à ceux tenus de garder leur enfant qui reste donc en l’état.

 

Le principe

Pour les secteurs non protégés – (C. trav. art. R 5122-18 et D 5122-13 modifiés) :

  • le taux de l’indemnité d’activité partielle accordée au salarié au titre des heures chômées, qui est actuellement de 70 % de la rémunération brute, passera, pour les heures chômées à partir du 1erjuillet 2021, à 60 % ;
  • le taux de l’allocation d’activité partielle accordé à l’employeur, qui s’élevait à 60 % de la rémunération brute jusqu’au 31 mai 2021, passe à 52 % au 1erjuin 2021 puis à 36 % au 1er juillet 2021.

Le plancher de l’allocation passe à 7,30 € au 1er juillet 2021, contre 8,11 € jusqu’au 30 juin 2021 – (C. trav. art. D 5122-13 modifié), tandis que le plafond de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation demeure lui fixé à 4, 5 Smic.

Les dérogations

Secteurs protégés

Les employeurs des secteurs protégés listés aux annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020 et ayant, pour ceux visés à l’annexe 2, subi une diminution de chiffre d’affaires (ci-après, « CA ») d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 bénéficient d’une indemnisation majorée – (Ord. 2020-770 du 24 juin 2020 art. 1, I-2o et art. 1 bis, 2o).

Si cette indemnisation est maintenue en l’état en juin 2021, son montant et sa durée à partir du 1er juillet 2021 varient selon l’importance de la perte de CA subie en 2021.

Diminution du CA d’au moins 80 % en 2021

Pour les établissements subissant une perte d’au moins 80 % de leur CA en 2021, les taux d’indemnisation et d’allocation de 70 % actuellement applicables sont maintenus en l’état pour les heures chômées du 1er juillet 2021 au 31 octobre 2021, dans la limite de 4,5 Smic.

A noter que le taux plancher de l’allocation restera fixé à 8,11 € – (  Décret 2020-1316 du 30-10-2020 art. 4, VI modifié et décret 2020-810 du 29-6-2020 art. 1 modifié).

Cette diminution du CA est appréciée au choix de l’employeur, pour chaque mois d’activité partielle soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2020, soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019, soit en comparant le CA réalisé au cours des 6 mois précédents et le CA de la même période en 2019, soit par rapport au CA mensuel moyen réalisé en 2019, soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.

Diminution du CA de moins de 80 % en 2021

Pour les secteurs protégés dont la perte de CA n’atteint pas 80 % au titre du mois concerné par l’activité partielle, le taux de l’indemnité versée au salarié est maintenu à 70 %, avec application de la limite de 4,5 Smic jusqu’au 31 août 2021, puis à 60 % représentant le taux de droit commun à partir du 1er septembre 2021 (Décret 2020-1316 du 30-10-2020 art. 4,5o modifié).

Concernant le taux de l’allocation servie à l’employeur, il est maintenu à 70 % en juin, mais passera à 60 % à partir du 1er juillet, à 52 % à partir du 1er août 2021 puis à 36 % (taux de droit commun) à partir du 1er septembre 2021. Le plancher de l’allocation reste néanmoins fixé à 8,11 € jusqu’au 31 août 2021 et passera à 7,30 € (taux de droit commun) à partir du 1er septembre 2021.

A noter que le plafond de la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation demeure quant à lui fixé à 4,5 Smic sans limitation de durée.

 

Secteurs connexes

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les entreprises les plus en difficulté, c’est-à-dire celles dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de CA ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du CA.

Les entreprises concernées continueront de bénéficier d’un taux de 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 octobre 2021. Il en ira de même pour leurs salariés – (  Décret 2020-1316 du 30-10-2020 art. 4, VI modifié et décret 2020-810 du 29-6-2020 art. 1 modifié).

Cependant, à partir du 1er novembre 2021, employeurs et salariés basculeront dans le régime de droit commun, avec pour les premiers un taux d’allocation de 36 % et pour les seconds un taux d’indemnité de 60 %.

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 10 juin 2021.

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