Activité partielle longue durée – (APLD) : Conséquences des nouvelles mesures

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C’est le nouveau décret n°2021-361 du 31 mars 2021 qui vient modifier le décret initial instaurant l’APLD, à savoir, le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Ce décret sur l’APLD de mars 2021 permet de prendre en compte et neutraliser la période de confinement d’automne : à la fois dans le calcul du nombre de mois de recours à l’APLD, mais aussi dans le calcul même de la réduction d’activité.

Pour rappel, la réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord dans le cadre de l’APLD et hors période de neutralisation.

De plus l’accord et le document élaboré par l’employeur sont valables pour une période de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois consécutifs (2 ans) ou non – mais sur une période de référence de 3 ans de suite – (Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020).

Dans certaines circonstances très exceptionnelles, cette limite pourra passer à 50% de la durée légale, mais uniquement sur décision de l’administration.

Bon à savoir : L’objectif est toujours identique, à savoir encourager les employeurs qui s’engagent dans le maintien de l’emploi à recourir, s’ils sont en difficulté, au mécanisme d’activité partielle longue durée.

Apport de la neutralisation de la période

C’est l’ensemble de la période allant du 1^er novembre 2020 jusqu’à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire qui sera neutralisé afin de déterminer la durée d’indemnisation et donc la durée de prise en charge mais aussi le calcul de la réduction maximale de l’horaire de travail de 40% ou 50% initialement prévu dans le décret du 28 juillet 2020.

Bon à savoir : Le report de la neutralisation ne porte donc plus jusqu’au 31 mars 2021 mais bien jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard, dans l’attente d’un nouvel arrêté. Le renforcement des mesures sanitaires sur l’ensemble du territoire a donc prolongé cette période de neutralisation.

Les conséquences pratiques pour les employeurs

La période de neutralisation n’est pas prise en compte pour le décompte de la réduction d’activité ainsi que la réduction d’horaire de travail pour chaque salarié qui ne sera pas limitée et pourra être de 100%.

Bon à savoir : La période de neutralisation est toutefois sans conséquence sur l’accord collectif instaurant l’APLD et en conséquent la date à laquelle doit intervenir le renouvellement éventuel.

Fascicule mis à jour le 2 avril 2021.

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