Prêt de main-d’œuvre et activité partielle : attention à la fraude
La crise sanitaire impacte davantage certains secteurs d’activité en comparaison à d’autres. Lorsque plusieurs travailleurs souhaitent retrouver une activité, le prêt de main d’œuvre apparaît comme étant la solution idéale.
Ce dispositif permet à une entreprise qui rencontre une baisse de son activité, de prêter un de ses salariés à une entreprise en manque de main-d’œuvre.
L’employeur peut-il prêter avec leur accord ses collaborateurs à une tierce société ?
En effet, dans certains secteurs le gouvernement a facilité le prêt de main d’œuvre permettant au salarié de conserver son contrat et son salaire à 100% qui est remboursé par l’entreprise qui l’accueil.
Par principe le prêt est à but non lucratif.
Le prêt de main d’œuvre à but lucratif est interdit – (L.8241-1 du Code du travail).
Le prêt de main d’œuvre, nécessite la signature d’un contrat de prêt de main d’œuvre spécifique, l’accord des deux sociétés concernées ainsi que celui des salariés.
Pour le salarié, cela peut prendre la forme d’un avenant à son contrat de travail. Dans le cadre de la mise à disposition, il n’est pas nécessaire d’inclure les horaires d’exécution du travail.
Le prêt de main-d’œuvre entre entreprises peut être mis en place jusqu’au 30 juin 2021.
A noter que depuis le 1er janvier 2021,lorsque l’entreprise prêteuse recourt à l’activité partielle, les opérations de prêt de main-d’œuvre n’ont pas de but lucratif pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.
Prêt de main d’œuvre et consultation du CSE
Le CSE de l’entreprise prêteuse et celui de l’entreprise utilisatrice doivent nécessairement être consultés dans le cadre de l’opération de prêt de main d’œuvre.
Activité partielle et prêt de main d’œuvre
Bien qu’il serait accommodant pour un employeur de profiter du dispositif d’activité partielle impliquant une prise en charge d’une partie voire dans certaines hypothèses de la totalité des salaires – (smic) par le gouvernement tout en convenant une convention de prêt de main d’œuvre avec une société tierce lui permettant de se faire rembourser les salaires, cela est illégale selon toute vraisemblance.
Selon nous, l’entreprise utilisatrice et le dispositif d’activité partielle ne peuvent financer deux fois un même salaire.
Bon à savoir : Attention toutefois à la notion d’abus de droit en matière d’activité partielle. L’employeur qui prête ses collaborateurs ne doit pas réaliser de profit sur cette opération.
La notion d’abus de droit n’est pas circonscrite à un domaine juridique spécifique. Si elle concerne en pratique davantage la sécurité sociale, le droit social au sens large n’est bien évidemment pas exclu.
Sources récentes :
- Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d’œuvre dans des conditions aménagées.
- Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre.
Fascicule mis à jour le 6 avril 2021.
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