Activité partielle et garde d’enfants : nouvelles précisions
Si la grande majorité des entreprises ont repris leur activité, certains salariés restent contraints de rester en télétravail voire de ne pas reprendre en raison de la fermeture de nombreuses écoles.
Si ce décalage n’a pas vocation à durer dans le temps compte tenu des vacances scolaires débutant en juillet, le mois de juin reste problématique pour de nombreux employeurs et collaborateurs.
Afin d’éclaircir la situation, le Ministère du travail a mis à jour son Questions/réponses afin de préciser le régime du justificatif à présenter à l’employeur afin de continuer à pouvoir bénéficier de l’activité partielle.
Dispositif d’activité partielle et garde d’enfant
Le salarié peut bénéficier du dispositif d’activité partielle à son initiative, soit s’il présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail – (pour les personnes dites vulnérables ou vivant avec), ou depuis le 2 juin, une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant indiquant que l’établissement ne peut accueillir l’enfant.
A noter que cela concerne les enfants de moins de 16 ans seulement faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Bon à savoir : L’attestation doit préciser les jours concernés par la fermeture de l’établissement ou l’enfant ne peut pas être accueilli.
Dans ces cas précis, le placement en activité partielle est de droit et l’employeur ne peut refuser.
Le gouvernement rappel que pour les employeurs concernés par les situations ci-dessus évoquées, la demande d’activité partielle ne peut pas être refusée. Les conséquences de la crise sanitaire sur l’activité n’est pas un prérequis à l’acceptation de la demande : « Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article L.5122-1 du Code du travail ne sont pas requises ».
Il n’est d’ailleurs pas nécessaire de consulter le CSE pour le placement en activité partielle dans ces situations.
Bon à savoir : La mise en activité partielle suppose que le salarié échange avec l’employeur afin d’essayer lorsque cela est possible au préalable, de trouver une solution de télétravail.
Conséquence de l’absence d’attestation
Dans l’hypothèse où le salarié ne fournit pas d’attestation de l’établissement d’accueil de son enfant, l’employeur pourra faire l’objet de contrôle de l’administration.
Rappel : Dans certaines circonstances, l’activité partielle peut être accordée pour une durée de 12 mois maximum et lorsque l’employeur en fait la demande, l’absence de décision dans un délai de 2 jours suite au dépôt de la demande d’autorisation préalable dans ce cas vaut acceptation implicite de ladite demande.
Fascicule mis à jour le 12 juin 2020.
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