Activité partielle : Fin du dispositif pour garde d’enfant et personne vulnérable ?

Depuis le 1er mai 2020, les absences de personnes dites à risques et pour garde d’enfants avaient été basculées sous le régime de l’activité partielle.

Depuis le 2 juin 2020, pour justifier de ces absences et bénéficier de l’indemnisation, les salariés concernés devaient fournir à leur employeur les justificatifs suivants :

  • un certificat d’isolement pour le salarié dit vulnérable, présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, ou le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.
  • une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant indiquant que l’établissement ne pouvait accueillir l’enfant, pour les enfants de moins de seize ans ou les personnes en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile

Levée de l’état d’urgence sanitaire : Quels sont les changements ?

 

Les personnes à risque

  • sont concernés, les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile à la suite d’un contact avec une personne infectée par le Covid-19 ou en raison du risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19.
  • les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ;

L’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 dispose que le placement en activité partielle est possible jusqu’à un nouveau décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Les salariés doivent toujours justifier auprès de leur employeur de leur impossibilité de travailler en fournissant un arrêt de travail conformément aux dispositions du décret n°2020-73 – (à savoir un certificat d’isolement).

Toutefois, le décret n°2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret du 31 janvier 2020, a fixé à « trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire« , la période durant laquelle ces dispositions pouvaient être appliquées. Il semble en résulter que les personnes vulnérables et celles qui partagent leur domicile peuvent donc bénéficier d’un placement en activité partielle jusqu’au 10 octobre 2020.

A noter toutefois que le ministère du Travail précise dans son questions-réponses que les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent à bénéficier du dispositif d’activité partielle jusqu’au 31 août 2020.

A compter du 1er août 2020, le placement en activité partielle ne sera plus possible pour ce motif (un décret devrait donc le confirmer prochainement).

Garde d’enfant et personne handicapée

Le Questions/Réponses du gouvernement dispense des informations confirmant que depuis le 5 juillet 2020, il a été mis fin au dispositif d’activité partielle pour les salariés, parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Avec le début des vacances scolaires, ce dispositif d’aide à la garde d’enfant pour cause d’établissement scolaire fermé en période d’urgence sanitaire, n’est désormais plus applicable.

 

Fascicule mis à jour le 23 juillet 2020.

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