Activité partielle : cadres dirigeants, mandataires sociaux, temps partiel
Le gouvernement a mis à jour le document questions-réponses sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle le 21 avril dernier. Cela concerne la question 5 et les questions 20 à 22 dudit document.
Dans les nouveautés on retrouve la question de l’éligibilité des dirigeants et des mandataires sociaux au dispositif d’activité partielle et le cas des salariés à temps partiel.
Prélèvement sociaux assis les indemnités d’activité partielle
Il est rappelé que indemnités d’activité partielle sont des revenus de remplacement exonérées à ce titre de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Ces contributions sont assises sur les indemnités d’activité partielle après application de l’abattement pour frais professionnels (1,75 %).
Outre les spécificités liées aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et les salariés qui exercent à Mayotte, on relève que les indemnités d’activité partielle versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités.
Ce régime social est également applicable si l’employeur ne demande pas l’allocation remboursant l’indemnité d’activité partielle.
Par ailleurs, sur le dispositif d’écrêtement, des prélèvements sociaux il est prévu qu’il ne doit pas aboutir à ce que l’indemnité versée puisse être inférieure au SMIC. Ce dispositif est applicable à la CSG et la CRDS.
A noter que le SMIC brut pris en compte pour l’application de l’écrêtement ne doit faire l’objet d’aucune proratisation liée à la durée de travail ou à la présence du salarié sur le mois.
Bon à savoir : L’ensemble de ces conditions d’assujettissement est applicable aux heures d’activité partielle réalisées à compter du 1er mars 2020 qu’il s’agisse d’un renouvellement du dispositif d’activité partielle ou d’une première demande.
Cadres dirigeants et mandataires sociaux
Il est précisé à la question 21 que les cadres dirigeants sont éligibles à l’activité partielle seulement dans le cas d’une fermeture de l’établissement (et non en cas de réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement).
Les mandataires sociaux quant à eux doivent être titulaires d’un contrat de travail et cotiser à l’assurance chômage pour être éligibles.
Etant rappelé que les sociétés dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet sont éligibles au fonds de solidarité.
Pour les salariés à temps partiel tout le mécanisme est détaillé en plusieurs étapes allant du nombre d’heures chômées au taux horaire de référence de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle jusqu’au montant de l’indemnité et l’allocation d’activité partielle.
Fascicule mis à jour le 22 avril 2020.
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