Ordonnance no 2020-460 sur l’activité partielle, prime PEPA pour les associations, heures supplémentaires contractuelles
Est Publiée au JO du 23 avril, l’Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19. Cette ordonnance vient une nouvelle fois réformer le régime de l’activité partielle.
Cette ordonnance comporte 26 articles ne portant pas exclusivement sur l’activité partielle mais sur plusieurs adaptations touchant les dispositions exceptionnelles permettant de faire face à la crise. Cette ordonnance est donc très large.
Salariés particulier et assistants maternels
Sur le volet social, on relèvera des précisions sur le cadre juridique applicable aux assistants maternels et aux salariés du particulier employeur notamment avec un ajustement des durées de travail supérieures à la durée légale.
Les conventions collectives nationales étendues qui leur sont en effet respectivement applicables ont fixé leur durée conventionnelle de travail à 45 heures pour les assistants maternels, en cohérence avec les besoins des parents qui leur confient des jeunes enfants à accueillir, et 40 heures pour les salariés du particulier employeur.
Pour ces salariés, il y a aura une prise en compte pour le calcul de l’indemnité partielle des heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, et jusqu’à leur durée conventionnelle de travail respective, soit 45 ou 40 heures pour tenir compte des spécificités de leur activité.
Contributions et cotisations sociales sur l’indemnité d’activité partielle et indemnité complémentaires
L’article 5 de l’ordonnance prévoit que lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur (en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale) lorsque ces sommes excèdent 70 % de 4,5 fois le valeur du SMIC, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.
Bon à savoir : A noter que cette mesure fait actuellement débat juridiquement car beaucoup considère que l’indemnité complémentaire ne doit pas être qualifiée de revenu d’activité.
Heures supplémentaires contractuelles
L’article 7 permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Cette précisions était largement attendue compte tenu du flou juridique existant concernant les heures supplémentaires structurelles.
Individualisation du dispositif d’activité partielle
C’est l’article 8 qui permet le recours au dispositif d’activité partielle permettant, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.
Bon à savoir : On relève qu’un accord collectif sur le sujet est donc nécessaire pour bénéficier de l’individualisation ou à défaut un avis du CSE. La question reste donc-t-elle entière pour les entreprises sans CSE ?
CSE
Il est rappelé dans l’ordonnance la consultation du CSE pour la mise en place des aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité que l’employeur envisage, préalablement à leur mise en œuvre.
ATMP
Les délais maximaux dont les caisses de sécurité sociale disposent pour l’instruction des demandes relatives à la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles sont prolongés. Cela concerne également les réclamations dans le cadre du compte professionnel de prévention, ainsi qu’aux contestations d’ordre médical de leurs décisions.
PRIME PEPA et associations
L’ordonnance prévoit la suppression de la condition de l’accord d’intéressement pour l’exonération allant jusqu’à 2000 € pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
Le rapport accompagnement l’ordonnance fait mention de la position de l’administration concernant le versement de la prime pour les fondations et associations reconnues d’intérêt public comme d’intérêt général.
C’est une démarche appréciable concernant l’application de cette prime pour ces organismes. Cette mesure est prévue à l’article 19 de l’ordonnance.
Fascicule mis à jour le 22 avril 2020.
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