Arrêt maladie et congés payés : articulation entre les deux
Selon l’article L.3141-3 du Code du travail, le salarié bénéficie de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif auprès du même employeur. De cette façon, la durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.
L’article L.3141-5 du Code du travail vient apporter des précisions sur les périodes qui sont considérées comme étant du travail effectif.
Sont ainsi considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, les périodes suivantes :
- Les congés payés ;
- Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
- Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L.3221-30 du Code du travail, L.3121-33 du Code du travail et L.3121-38 du Code du travail;
- Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L.3121-44du Code du travail ;
- Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Comment gérer l’arrêt maladie d’un salarié pendant sa période de congé ?
La réponse à cette question va dépendre de la date de l’arrêt maladie :
- Soit l’arrêt maladie a débuté avant le début de la période de congés ;
Dans ce cas, les jours de congés payés qui coïncident avec l’arrêt de travail vont être reportés ;
- Soit l’arrêt maladie a débuté pendant la période de congés. Dans ce cas, les jours de congés qui coïncident avec l’arrêt de travail ne seront pas reportés.
Un salarié en arrêt maladie acquiert-il des congés payés ?
Selon les motifs de l’arrêt de travail, les conséquences sur le calcul des congés payés ne seront pas les mêmes.
Ainsi, en principe, pendant une période d’arrêt maladie, le salarié n’acquiert pas de congés payés -( Cass. Soc., 10 décembre 2014, n°13-17.743). En revanche, dès lors que l’arrêt de travail est dû à un accident de travail ou une maladie professionnelle, alors le salarié va pouvoir acquérir des congés payés.
En tous les cas, comme le prévoit l’article L.3141-6 du Code du travail, l’absence du salarié ne pourra nullement avoir pour effet de réduire ses droits à congé de manière plus que proportionnelle à la durée de son absence.
Enfin, il convient de savoir que la convention collective applicable au sein de l’entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié que celles précitées – (L.3141-9 du Code du travail).
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 17 mai 2022.
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