En vigueur

Article L3141-9 Code du travail

Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.

→ Versions

Congés payés / Arrêt de travail / Maladie non professionnelle / Maladie professionnelle

Jusqu’à présent seuls les arrêts pour maladies professionnelles permettaient d’acquérir des congés tout en étant en congés payés. Désormais et conformément aux dispositions européennes, le salarié acquiert des droits à congés payés pendant la suspension de son contrat lors d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle. Désormais, le salarié acquiert des congés payés en période d’arrêt de travail non professionnel ou professionnel. Par ailleurs en cas d’arrêt pour maladie professionnelle, ou d’accident de travail, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être limitée à un an, contrairement à ce que prévoyait le droit français. Enfin, la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

...

Lire la suite

Congés payés / Licenciement nul / Réintégration / Acquisition de congés payés / L.3141-3

En accord avec la CJUE, la Cour de cassation accepte enfin l’acquisition de congés payés entre la date du licenciement jugé nul et la réintégration effective du salarié. Il s’agit donc d’un revirement jurisprudentiel au niveau national ainsi qu’une mise en conformité avec le droit européen sur cette question. Dorénavant, le salarié acquiert des congés payés sur toute la période allant de la date du licenciement nul jusqu’à la date de réintégration dans son emploi ou équivalent. Bon à savoir : A noter que cette règle n’a pas vocation a s’appliquer si le salarié a occupé un autre emploi durant cette période.

...

Lire la suite

Legifrance

DILA

Source : DILA